Conseil d'Etat — Juge des referes
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
03-06-01 En vertu de l'article L. 221-2 du code forestier, l'Office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier. Dans les bois et forêts soumis à ce régime, et appartenant aux communes, l'article L. 214-6 du même code prévoit en particulier que les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités sont faites à la diligence de l'Office national des forêts....Commune forestière soumise au régime forestier soutenant que les prestations ainsi accomplies par l'ONF pour le compte des communes constituent des marchés publics de services devant être précédés d'une procédure de publicité et de mise en concurrence en application de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014. ...L'article 11 de cette directive exclut de son champ d'application les prestations de service accomplies par un pouvoir adjudicateur auprès d'un autre pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif accordé par des dispositions législatives à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. D'autre part, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, l'ONF peut lui-même être amené à conclure des marchés publics pour la mise en œuvre du régime forestier. Dès lors, les prestations accomplies par l'ONF ne relèvent pas du champ d'application des marchés publics et ne faussent pas la concurrence. Le monopole accordé à l'ONF pour la mise en œuvre du régime forestier n'est donc pas incompatible avec les objectifs de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014 et l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 14-05 En vertu de l'article L. 221-2 du code forestier, l'Office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier. Dans les bois et forêts soumis à ce régime, et appartenant aux communes, l'article L. 214-6 du même code prévoit en particulier que les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités sont faites à la diligence de l'Office national des forêts....Commune forestière soumise au régime forestier soutenant que les prestations ainsi accomplies par l'ONF pour le compte des communes constituent des marchés publics de services devant être précédés d'une procédure de publicité et de mise en concurrence en application de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014. ...L'article 11 de cette directive exclut de son champ d'application les prestations de service accomplies par un pouvoir adjudicateur auprès d'un autre pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif accordé par des dispositions législatives à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. D'autre part, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, l'ONF peut lui-même être amené à conclure des marchés publics pour la mise en œuvre du régime forestier. Dès lors, les prestations accomplies par l'ONF ne relèvent pas du champ d'application des marchés publics et ne faussent pas la concurrence. Le monopole accordé à l'ONF pour la mise en œuvre du régime forestier n'est donc pas incompatible avec les objectifs de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014 et l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 39-02-005 En vertu de l'article L. 221-2 du code forestier, l'Office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier. Dans les bois et forêts soumis à ce régime, et appartenant aux communes, l'article L. 214-6 du même code prévoit en particulier que les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités sont faites à la diligence de l'Office national des forêts....Commune forestière soumise au régime forestier soutenant que les prestations ainsi accomplies par l'ONF pour le compte des communes constituent des marchés publics de services devant être précédés d'une procédure de publicité et de mise en concurrence en application de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014. ...L'article 11 de cette directive exclut de son champ d'application les prestations de service accomplies par un pouvoir adjudicateur auprès d'un autre pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif accordé par des dispositions législatives à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. D'autre part, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, l'ONF peut lui-même être amené à conclure des marchés publics pour la mise en œuvre du régime forestier. Dès lors, les prestations accomplies par l'ONF ne relèvent pas du champ d'application des marchés publics et ne faussent pas la concurrence. Le monopole accordé à l'ONF pour la mise en œuvre du régime forestier n'est donc pas incompatible avec les objectifs de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014 et l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
29-06 Dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévoyant, dans leur rédaction applicable, que les droits alloués à un fournisseur dans le cadre de ce dispositif, en amont du début de la période de livraison, étaient déterminés sur une base annuelle et selon un profil constant d’un mois à l’autre, en fonction de la consommation prévisionnelle annuelle de base du portefeuille des clients calculée à partir de celle estimée durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’article L. 134-26 du code de l’énergie, la gestion saisonnière, par un fournisseur d’électricité, de son portefeuille de clients ayant nécessairement, eu égard aux règles de détermination des droits à cette électricité, pour effet l’obtention, au cours de la période hivernale, de livraisons sans rapport avec la consommation annuelle de base de ce portefeuille. ...2) Société ayant déployé une stratégie commerciale consistant à réduire délibérément sa clientèle durant les périodes hivernales au cours de deux années, caractérisées par une forte augmentation du prix de l’électricité, en procédant notamment à des augmentations tarifaires, y compris sur les contrats en cours, afin d’inciter ses clients à la résiliation de ces contrats et au report, après ces périodes, de l’entrée en vigueur des nouveaux contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’article L. 134-26 du code de l’énergie, sans qu’ait d’incidence à cet égard la question de savoir si la société a procédé effectivement ou non à la revente, sur les marchés, de couvertures ou de surcapacités d'électricité nucléaire historique. Est également sans incidence la circonstance que les contrats étaient résiliés par les clients et non par la société.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-06 Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction applicable au litige que, pour l’application des dispositions de l’article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), la date de réalisation de l’opération qui motive la demande d’agrément correspond, dans le cas d’une fusion relevant des dispositions de l’article L. 236-11 du code de commerce, lesquelles n’exigent pas, hors l’hypothèse visée à son second alinéa, l’approbation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés y participant, à la date de réalisation définitive de la fusion, c’est-à-dire sa date d’effet juridique, telle qu’elle ressort des stipulations contractuelles prévues par les parties à l’opération.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-06-02-08-03-01 Société distribuant gratuitement des ampoules LED à des bailleurs sociaux et des ménages en situation de précarité, dans le but de les inciter à réaliser des économies d’énergie, s’inscrivant dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie, aux fins d’obtenir la délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE), dont la valorisation par la société était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). ...Les dépenses d’acquisition des ampoules distribuées faisant ainsi partie des éléments constitutifs du prix des certificats d’économies d’énergie cédés ultérieurement par la société à titre onéreux, il en résulte l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’acquisition des ampoules distribuées et les opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction.