Conseil d'Etat — Juge des referes
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
26-01 Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes. Si l’autorité administrative doit tenir compte de tels jugements dans l’exercice de ses prérogatives, il lui appartient toutefois, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révéleraient l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. ...1) Le principe d’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale est au nombre des principes relevant de la conception française de l'ordre public international. Il en résulte qu’une délégation d’autorité parentale à un tiers ne peut pas être accordée par un des parents de l’enfant concerné sans l’accord de l’autre parent....2) Litige dirigé contre le refus de l’administration consulaire opposé à la demande d’octroi d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur », formée par la tante de l’enfant pour ce dernier....Tribunal sénégalais ayant, conformément aux dispositions du code de la famille sénégalais, accordé la délégation de l’autorité parentale à cette tante à la seule demande du père de cet enfant. Attestation signée par la mère de l’enfant indiquant avoir consenti à la procédure que se bornait à produire la requérante ne présentant pas un caractère probant. ...En déduisant des circonstances mentionnées ci-dessus que le jugement du tribunal sénégalais révélait l’existence d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international, une cour ne méconnaît pas son office ni ne commet d’erreur de droit.
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
26-07-10 Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui déterminent l’étendue et les modalités des pouvoirs d’enquête à caractère administratif conférés à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par cette même loi ainsi que par le règlement général sur la protection des données (RGPD), n’ont pas pour objet le recueil, par les enquêteurs de la CNIL, des explications d’une personne portant sur des faits pour lesquels elle serait mise en cause dans le cadre d’une procédure tendant à l’adoption de mesures de sanction à son encontre. Elles n’impliquent donc pas par elles-mêmes que les personnes sollicitées se voient notifier leur droit de se taire. 59-02-02-01 Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui déterminent l’étendue et les modalités des pouvoirs d’enquête à caractère administratif conférés à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par cette même loi ainsi que par le règlement général sur la protection des données (RGPD), n’ont pas pour objet le recueil, par les enquêteurs de la CNIL, des explications d’une personne portant sur des faits pour lesquels elle serait mise en cause dans le cadre d’une procédure tendant à l’adoption de mesures de sanction à son encontre. Elles n’impliquent donc pas par elles-mêmes que les personnes sollicitées se voient notifier leur droit de se taire. 59-02-02-02 Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui déterminent l’étendue et les modalités des pouvoirs d’enquête à caractère administratif conférés à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par cette même loi ainsi que par le règlement général sur la protection des données (RGPD), n’ont pas pour objet le recueil, par les enquêteurs de la CNIL, des explications d’une personne portant sur des faits pour lesquels elle serait mise en cause dans le cadre d’une procédure tendant à l’adoption de mesures de sanction à son encontre. Elles n’impliquent donc pas par elles-mêmes que les personnes sollicitées se voient notifier leur droit de se taire.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies