Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Mandat - Mandat de délégué syndical central - Exercice - Conditions - Travail dans l'entreprise appartenant à l'unité économique et sociale - Salariés exclus - Salariés assimilés au chef d'entreprise - Cas - Salarié détenant un mandat social de gérant d'une société à responsabilité limitée incluse dans l'unité économique et sociale - Portée Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Mandat - Mandat de délégué syndical central - Désignation - Action en contestation - Délai - Délai prévu pour contester la régularité de la désignation - Application - Exclusion - Cas - Intervention volontaire d'une société inclus dans le périmètre de l'unité économique et sociale - Conditions - Détermination - Portée