Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-02-005 En laissant aux candidats à l’attribution d’un contrat de concession le soin de négocier et conclure un accord avec des tiers (en l’espèce, des fédérations sportives nationales), et en prenant en compte, parmi les éléments d’appréciation d’un des critères d’attribution du contrat, la portée des engagements obtenus de ces tiers, sans que soit imposée la conclusion d’un accord avec ces derniers préalablement à l’attribution de la concession, l’autorité concédante n’a pas fait participer ces tiers, qui n’étaient pas susceptibles d’en influencer l’issue, au déroulement de la procédure de passation de la concession. Par suite, un candidat évincé ne peut utilement soutenir devant le juge du référé précontractuel que le candidat dont l’offre a été retenue serait placé dans une situation de conflit d’intérêts, au sens de l’article L. 3123-10 du code de la commande publique (CCP), en raison de ses liens avec ces tiers.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
66-03 1) Il résulte des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail que lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, il incombe à l’employeur de prévoir les modalités par lesquelles un décompte des heures accomplies par chaque salarié est établi pour chaque jour et pour chaque semaine de travail, selon un système qui doit être objectif, fiable et accessible....2) A ce titre, en particulier, lorsque l’employeur choisit de recourir, aux fins de décompte des heures accomplies, à un outil informatique comportant pour chaque salarié ses heures de travail anticipées, le système qu’il met en œuvre doit garantir que les éventuelles discordances entre le nombre d’heures anticipé et le nombre d’heures effectivement accomplies soient assurées d’être corrigées pour chaque jour et chaque semaine de travail. Si la brièveté du délai selon lequel cette correction est effectuée participe du caractère objectif, fiable et accessible du système mis en œuvre, la circonstance, inhérente à un tel système, que, dans l’intervalle, le nombre d’heures mentionné, qui ne figure qu’à titre provisoire dans l’outil informatique, puisse ne pas correspondre au nombre d’heures effectivement accomplies ne saurait, par elle-même, conduire à le regarder comme ne présentant pas les garanties d’objectivité, de fiabilité et d’accessibilité requises.
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-03-02-01-02-02 Il résulte de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. ...1) Lorsque le contribuable, après avoir été destinataire de cette information, lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée....2) a) La méconnaissance par l’administration de son obligation, rappelée au point précédent, de communiquer au contribuable qui en a fait la demande les documents obtenus de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions demeure toutefois sans conséquence sur la régularité de la procédure d’imposition s’il est établi que le contribuable, après avoir formulé cette demande et avant la mise en recouvrement de ces impositions, a effectivement eu accès à ces mêmes documents....b) Contribuable ayant demandé à l’administration de lui communiquer une copie des pièces du dossier de la procédure pénale dont il a fait l’objet, qu’elle a obtenues par l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire et sur lesquelles elle s’est fondée. ...Celui-ci ayant eu effectivement accès, avant la mise en recouvrement des impositions, aux pièces du dossier de la procédure pénale, en application de l’article 388-4 du code de procédure pénale (CPP), eu égard à sa qualité de prévenu renvoyé pour être jugé devant le tribunal correctionnel, doit être regardé comme ayant effectivement eu accès aux documents mêmes sur lesquels l’administration s’est fondée. ...Il n’a donc pas été privé, du seul fait de l’absence de communication d’une copie de ces documents par l’administration, de la garantie prévue à l’article L. 76 B du LPF. 19-02-01-02-03 Il résulte de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, ainsi que de celle dont le Conseil constitutionnel a assorti ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, que lorsqu’un contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une part, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour insuffisance déclarative prévues par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts (CGI) et, d’autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre de ces deux procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines, excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. ...Il appartient dès lors au juge de l’impôt, saisi d’une contestation relative à des sanctions fiscales infligées, en application de l’article 1729 du CGI, à un contribuable ayant par ailleurs fait l’objet, sur le fondement de l’article 1741 du même code, à raison des mêmes faits, d’une condamnation pénale devenue définitive de s’assurer, le cas échéant d’office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l’encontre de ce contribuable à raison de ces deux procédures n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues et, si tel est le cas, de prononcer en conséquence la réduction, dans la mesure nécessaire, ou la décharge des pénalités fiscales demeurant en litige devant lui. 52-035 Il résulte de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, ainsi que de celle dont le Conseil constitutionnel a assorti ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, que lorsqu’un contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une part, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour insuffisance déclarative prévues par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts (CGI) et, d’autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre de ces deux procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines, excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. ...Il appartient dès lors au juge de l’impôt, saisi d’une contestation relative à des sanctions fiscales infligées, en application de l’article 1729 du CGI, à un contribuable ayant par ailleurs fait l’objet, sur le fondement de l’article 1741 du même code, à raison des mêmes faits, d’une condamnation pénale devenue définitive de s’assurer, le cas échéant d’office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l’encontre de ce contribuable à raison de ces deux procédures n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues et, si tel est le cas, de prononcer en conséquence la réduction, dans la mesure nécessaire, ou la décharge des pénalités fiscales demeurant en litige devant lui.
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-03-02-01-02-02 Il résulte de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable, après avoir été destinataire de cette information, lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée. ...En revanche, l’administration n’entache pas d’irrégularité la procédure d'imposition en s'abstenant de donner suite à une demande de communication de documents formulée par le contribuable avant même la réception de l’information prévue par l’article L. 76 B du LPF, une telle demande ne pouvant être regardée comme valablement formée.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-04-01-05 Pour l’application du III de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI), le prix d’acquisition s’entend de la valeur d’origine inscrite à l’actif du bilan des personnes et organismes redevables du prélèvement. Lorsqu'une entreprise procède à une réévaluation libre d'éléments d'actif de son bilan, en particulier de ses immobilisations amortissables, ce prix d’acquisition s’entend de la valeur nouvelle pour laquelle ces biens sont inscrits au bilan après cette réévaluation....Est sans incidence à cet égard la circonstance que le profit résultant d’une telle réévaluation ne serait imposable ni en France du fait de l’application des stipulations de la convention fiscale bilatérale conclue avec l’Etat de résidence du cédant, ni dans cet Etat.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème chambre