CAA de Lyon — 1ère chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
23 985 décisions
CAA de Lyon — 1ère chambre
CAA de Lyon — 1ère chambre
CAA de Lyon — 1ère chambre
CAA de Lyon — 1ère chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
19-06-02-08-03-06 La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite au titre d'une période où le bien immobilier était affecté à une activité exonérée de cette taxe ne peut être demandée que pendant la période d'utilisation de ce bien destiné à une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, soit à compter de l'exercice de l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée. (1) ......Une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, qui est formulée postérieurement à la date d'effet de l'option pour cette taxe, mais qui porte sur une période antérieure à l'option, date à partir de laquelle la société est devenue redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, est irrecevable (2) (3).
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
19-02-04 En application du I de l'art. 1756 du code général des impôts, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la remise de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts en cas de non révélation des bénéficiaires des distributions lorsque cette amende est due à la date d'ouverture de la procédure judiciaire, c'est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l'avis de mise en recouvrement de cette pénalité. Les conclusions d'appel du ministre tendant au rétablissement de l'amende déchargée par le tribunal administratif sont irrecevables lorsque l'amende a été remise après le jugement et avant l'introduction de la requête d'appel, une éventuelle annulation par la cour du jugement prononçant la décharge ne pouvant avoir pour effet que de rétablir de plein droit l'amende sans affecter le fait générateur de la remise constitué par le placement en redressement ou en liquidation judiciaire. 54-08-01-01-01 En application du I de l'art. 1756 du code général des impôts, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la remise de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts en cas de non révélation des bénéficiaires des distributions lorsque cette amende est due à la date d'ouverture de la procédure judiciaire, c'est-à-dire lorsque cette procédure est ouverte postérieurement à la notification à la société de l'avis de mise en recouvrement de cette pénalité. Les conclusions d'appel du ministre tendant au rétablissement de l'amende déchargée par le tribunal administratif sont irrecevables lorsque l'amende a été remise après le jugement et avant l'introduction de la requête d'appel, une éventuelle annulation par la cour du jugement prononçant la décharge ne pouvant avoir pour effet que de rétablir de plein droit l'amende sans affecter le fait générateur de la remise constitué par le placement en redressement ou en liquidation judiciaire.
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre