CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
5 465 décisions
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
60-01-02-01 1. Des actions de blocage et de filtrage de la circulation ont été menées entre le 20 novembre et le 19 décembre 2018 au niveau des ronds-points desservant la zone industrielle de Saint-Césaire à Nîmes, où est implantée une usine de la société Lib Industries, par des manifestants, revêtus de gilets jaunes. Ces actions, qui se sont succédées pendant une durée d'un mois, s'inscrivaient dans le cadre d'un mouvement national de contestation en réaction à la hausse du prix des carburants, qui a conduit à la mise en place de nombreux barrages routiers, visant à paralyser l'économie française. Elles ont constitué des délits d'entrave à la circulation réprimés par l'article L. 412-1 du code de la route et ont été concertées et préméditées. Par conséquent, les préjudices qui ont résulté pour la société Lib Industries de ces opérations ne peuvent être considérés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient donc engager la responsabilité de l'État sur ce fondement......2. La société Lib Industries n'établit pas avoir subi un préjudice différent et d'une gravité significativement plus élevée que celui subi par d'autres entreprises du fait des actions de blocage de la circulation menées dans le cadre du mouvement des gilets jaunes. Ainsi, le caractère spécial du préjudice subi par elle n'est pas démontré. 60-01-02-01-01 60-01-02-01-01-02
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE
CAA de TOULOUSE
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre