Conseil d'Etat — 7ème chambre
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Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
04-03-01-05 1) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 344-5 et D. 344-35 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’un établissement assure un entretien complet lorsqu’il prend en charge les dépenses correspondant à la réalisation des prestations correspondantes, telles notamment que les achats alimentaires et d’entretien, les repas, l’entretien du linge et le ménage, la circonstance que les résidents de l’établissement participent le cas échéant de façon autonome à tout ou partie de la réalisation de ces prestations demeurant sans incidence à cet égard, sous réserve que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour les résidents, de telles dépenses devant trouver leur contrepartie dans le tarif de l’établissement. ...Par suite, commet une erreur de droit un tribunal administratif ayant jugé qu’un établissement pour personnes handicapées n’assurait pas à ses résidents, en plus de l’hébergement, un entretien complet, au motif que les résidents réalisaient de manière autonome les achats alimentaires et d’entretien, la préparation des repas et le ménage. ...2) S’il résulte des dispositions de l’article L. 344-5 du CASF que la contribution qui est réclamée à une personne handicapée lorsqu’elle est accueillie dans un établissement pour personnes handicapées ne peut pas faire descendre les ressources laissées à sa libre disposition au-dessous d’un minimum fixé par les dispositions des articles D. 344-35 et suivants du même code et par référence à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), différent selon qu’elle travaille ou non, ces dispositions n’interdisent pas au département d’édicter des règles plus favorables conduisant à réclamer à l’intéressé une contribution laissant à sa libre disposition des ressources supérieures. En l’absence de mise en œuvre par le département de la faculté qui lui demeure ainsi ouverte, l’office de plein contentieux du juge administratif ne saurait l’autoriser à moduler lui-même le taux fixé à l’article D. 344-35 du CASF. 62-04-07-02 S’il résulte des dispositions de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que la contribution qui est réclamée à une personne handicapée lorsqu’elle est accueillie dans un établissement pour personnes handicapées ne peut pas faire descendre les ressources laissées à sa libre disposition au-dessous d’un minimum fixé par les dispositions des articles D. 344-35 et suivants du même code et par référence à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), différent selon qu’elle travaille ou non, ces dispositions n’interdisent pas au département d’édicter des règles plus favorables conduisant à réclamer à l’intéressé une contribution laissant à sa libre disposition des ressources supérieures. En l’absence de mise en œuvre par le département de la faculté qui lui demeure ainsi ouverte, l’office de plein contentieux du juge administratif ne saurait l’autoriser à moduler lui-même le taux fixé à l’article D. 344-35 du CASF.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
01-04-03-01 La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n’est pas, en elle-même, contraire au principe d’égalité. ...Article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 prévoyant qu’ouvrent droit à des indemnités journalières dans les conditions prévues par ce décret les arrêts de travail initiaux délivrés aux professionnels libéraux relevant de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2021, ainsi que leur éventuelle prolongation ultérieure. ...La circonstance que soient exclus du bénéfice des indemnités journalières, du fait des conditions d’entrée en vigueur du décret du 12 juin 2021, les professionnels libéraux dont l’arrêt de travail initial a débuté avant le 1er juillet 2021, que celui-ci ait ou non été prolongé, y compris après cette date, n’a pas pour effet d’entacher d’illégalité la disposition litigieuse, le fait générateur de l’indemnisation étant, dans les deux cas, antérieur à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’indemnités journalières des professionnels libéraux. 17-04-02 Il résulte de l’article 61-1 de la Constitution et du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée devant le juge administratif lorsqu’il est saisi, sur renvoi de l’autorité judiciaire, de la question de la légalité d’un acte administratif. Le juge administratif apprécie alors la condition d’applicabilité au litige au regard du litige en appréciation de légalité dont il est ainsi saisi. 54-02-04 Il résulte de l’article 61-1 de la Constitution et du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée devant le juge administratif lorsqu’il est saisi, sur renvoi de l’autorité judiciaire, de la question de la légalité d’un acte administratif. Le juge administratif apprécie alors la condition d’applicabilité au litige au regard du litige en appréciation de légalité dont il est ainsi saisi. 54-10-02 Il résulte de l’article 61-1 de la Constitution et du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée devant le juge administratif lorsqu’il est saisi, sur renvoi de l’autorité judiciaire, de la question de la légalité d’un acte administratif. Le juge administratif apprécie alors la condition d’applicabilité au litige au regard du litige en appréciation de légalité dont il est ainsi saisi. 62-04-01 La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n’est pas, en elle-même, contraire au principe d’égalité. ...Article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 prévoyant qu’ouvrent droit à des indemnités journalières dans les conditions prévues par ce décret les arrêts de travail initiaux délivrés aux professionnels libéraux relevant de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2021, ainsi que leur éventuelle prolongation ultérieure. ...La circonstance que soient exclus du bénéfice des indemnités journalières, du fait des conditions d’entrée en vigueur du décret du 12 juin 2021, les professionnels libéraux dont l’arrêt de travail initial a débuté avant le 1er juillet 2021, que celui-ci ait ou non été prolongé, y compris après cette date, n’a pas pour effet d’entacher d’illégalité la disposition litigieuse, le fait générateur de l’indemnisation étant, dans les deux cas, antérieur à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’indemnités journalières des professionnels libéraux.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
61-04-01-05 L’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne fait pas obstacle à ce que le Comité économique des produits de santé (CEPS) tienne compte, pour baisser les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public d’un dispositif médical, de l’absence d’amélioration du service rendu par le dispositif médical en cause par rapport aux autres dispositifs médicaux comparables inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
68-01-01-02-019 Plan local d’urbanisme (PLU) ayant créé une zone à urbaniser (AUa) et supprimé le zonage d’un espace boisé classé. Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) d’un secteur indiquant que la création de la zone AUa a pour objet l’urbanisation d’un parc et, s’agissant de l’espace boisé classé, que son urbanisation à hauteur d’un dixième serait accompagnée d’une cession des neuf dixièmes du parc à la commune, afin d’assurer sa préservation....Projet ayant fait l’objet d’un permis d’aménager un terrain d’assiette occupant un dixième de la superficie de ce parc....Cour ayant jugé que ce permis d’aménager était incompatible avec l’OAP du secteur d’implantation du projet, au seul motif que la commune n’avait pas entrepris l’acquisition des neuf dixièmes du parc, et en en déduisant l’illégalité de ce permis, sans rechercher si les effets du projet devaient être regardés comme suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l’OAP mentionnés à l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme, désormais repris à l’article L. 151-6 de ce code, relatifs à l'aménagement, l'habitat, aux transports ou aux déplacements, consistant en l’espèce en la préservation en espace naturel de l’essentiel du parc en contrepartie de l’urbanisation d’une petite partie de celui-ci. Ce faisant, la cour a commis une erreur de droit. 68-03-03-02-02 Plan local d’urbanisme (PLU) ayant créé une zone à urbaniser (AUa) et supprimé le zonage d’un espace boisé classé. Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) d’un secteur indiquant que la création de la zone AUa a pour objet l’urbanisation d’un parc et, s’agissant de l’espace boisé classé, que son urbanisation à hauteur d’un dixième serait accompagnée d’une cession des neuf dixièmes du parc à la commune, afin d’assurer sa préservation....Projet ayant fait l’objet d’un permis d’aménager un terrain d’assiette occupant un dixième de la superficie de ce parc....Cour ayant jugé que ce permis d’aménager était incompatible avec l’OAP du secteur d’implantation du projet, au seul motif que la commune n’avait pas entrepris l’acquisition des neuf dixièmes du parc, et en en déduisant l’illégalité de ce permis, sans rechercher si les effets du projet devaient être regardés comme suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l’OAP mentionnés à l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme, désormais repris à l’article L. 151-6 de ce code, relatifs à l'aménagement, l'habitat, aux transports ou aux déplacements, consistant en l’espèce en la préservation en espace naturel de l’essentiel du parc en contrepartie de l’urbanisation d’une petite partie de celui-ci. Ce faisant, la cour a commis une erreur de droit.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
38-09 Il résulte du premier alinéa de l’article 15 et du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que du premier alinéa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer d’une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l’objet et la finalité du contentieux engagé. Le pouvoir ainsi donné au syndic est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l’assemblée générale....Le moyen tiré du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice ne peut toutefois être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires, ainsi qu’il résulte du deuxième alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019. 54-01-05-005 Il résulte du premier alinéa de l’article 15 et du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que du premier alinéa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les cas où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer d’une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l’objet et la finalité du contentieux engagé. Le pouvoir ainsi donné au syndic est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l’assemblée générale....Le moyen tiré du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice ne peut toutefois être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires, ainsi qu’il résulte du deuxième alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019.
Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-04-02-06 Il résulte des dispositions de l’article 62 du code général des impôts (CGI) que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou par le gérant d’une société en commandite par actions (SCA) et qui, se rapportant à l’exercice personnel par ceux-ci, au sein de la société, d’une activité professionnelle libérale, ne peuvent être regardées comme se rattachant à leurs fonctions, à caractère transversal, de gérance ne relèvent pas de la catégorie de revenus que ces dispositions instituent mais, selon que les conditions dans lesquelles cette activité est exercée traduisent ou non l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, de celle des traitements et salaires (TS) ou de celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
Conseil d'Etat — Juge des referes
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