Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
19-04-02-08-02 Dans le cas où les gains nets retirés de la liquidation d'une société civile immobilière ayant relevé du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts incluent la répartition entre ses membres d'une plus-value non imposable en application de l' ancien article 150M du code, ce qui constitue un avantage fiscal définitif, il y a lieu, pour déterminer le montant imposable de ces gains de façon à assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, de majorer la valeur d'acquisition des parts de la société par l'intéressé de la quote-part de la plus-value non imposable réalisée par la société et lui revenant... ,[RJ1],,[RJ2].
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
19-04-01-02 L'apport fait à une société des titres ayant donné lieu à une réduction d'impôt doit être regardé, pour l'application de l'art. 199 terdecies-O A IV du CGI, comme une cession dont le prix correspond à la valeur d'apport. Une telle opération entraîne, dès lors, la reprise des réductions d'impôt obtenues lorsqu' elle intervient avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.... ,[RJ1].
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — Président de la Cour
Cour administrative d'appel de Nancy — Président de la Cour
Cour administrative d'appel de Nancy — Président de la Cour
Cour administrative d'appel de Nancy — Président de la Cour
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — Président de la Cour
Cour administrative d'appel de Nancy — Président de la Cour
Cour administrative d'appel de Nancy — Président de la Cour
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
135-02-03-02-01 En Alsace Moselle, hormis la sonnerie de cloches pour appeler au service religieux, toute autre sonnerie de cloches impose la permission du maire. Au surplus, la sonnerie de cloches des églises, temples et chapelles est arrêtée de 20h00 jusqu'au lendemain 8 heures. La sonnerie de l'horloge apposée sur l'édifice cultuel ou autre monument public est soumis à cette dernière règlementation partout où elle est une source de nuisance pour les habitants immédiats.... ,,En refusant de faire application des dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 pris pour l'application de l'article 48 de la loi du 18 germinal an X à une sonnerie de nature civile, le Tribunal commet une erreur de droit. Dans l'application de ces dispositions le maire commet dans les circonstances de l'espèce, une erreur d'appréciation (implicite). 135-02-03-02-06-05 En Alsace Moselle, hormis la sonnerie de cloches pour appeler au service religieux, toute autre sonnerie de cloches impose la permission du maire. Au surplus, la sonnerie de cloches des églises, temples et chapelles est arrêtée de 20h00 jusqu'au lendemain 8 heures. La sonnerie de l'horloge apposée sur l'édifice cultuel ou autre monument public est soumis à cette dernière règlementation partout où elle est une source de nuisance pour les habitants immédiats.... ,,En refusant de faire application des dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 pris pour l'application de l'article 48 de la loi du 18 germinal an X à une sonnerie de nature civile, le Tribunal commet une erreur de droit.Dans l'application de ces dispositions le maire commet dans les circonstances de l'espèce, une erreur d'appréciation (implicite).
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3