Conseil d'Etat — Juge des référés, formation collégiale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des référés, formation collégiale
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-03-03 L’acceptation par un salarié protégé de la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles de ce contrat, en application des dispositions du III de l’article L. 2254-2 du code du travail, n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ce salarié en application des articles L. 4121-1 et L. 4624-6 du code du travail et, à cet égard, notamment, de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions le cas échéant émis par le médecin du travail relativement à ce salarié. 66-07-01-04 Si, en cas de refus par un salarié protégé de la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, son employeur peut, pour ce seul motif, engager une procédure de licenciement, ainsi que le prévoit l’article L. 2254-2 du code du travail, et, à ce titre, s’agissant d’un salarié protégé, demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de procéder à un tel licenciement, ce dernier ne peut légalement faire droit à une telle demande si à la date à laquelle il se prononce, le salarié a fait l’objet d’un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, son licenciement, en un tel cas, ne pouvant en principe avoir d’autre fondement que l’inaptitude et étant, par suite, régi par les dispositions des articles L. 1226-10 du code du travail et suivants.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
135-01 L’article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a abrogé les dispositions de l’article L. 121-29 du code des communes interdisant aux conseils municipaux d’émettre des vœux politiques et celles du troisième alinéa de l’article 51 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux interdisant à ces derniers d’émettre des vœux politiques et ne leur reconnaissant, explicitement, que la possibilité d’émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d’administration générale. Ce faisant, le législateur doit être regardé comme ayant, implicitement mais nécessairement, reconnu la faculté, pour les organes délibérants des collectivités territoriales, de formuler des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention, y compris de nature politique, sans la restreindre aux domaines de compétence que la loi leur attribue, pourvu qu’ils portent sur des objets présentant un intérêt public local. ...Est à cet égard sans incidence, dans le cas d’un conseil départemental, la circonstance que l’article 94 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ait limité la possibilité qu’il règle par ses délibérations les affaires du département aux seuls domaines de compétence que la loi lui attribue.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-05-01 Les dispositions de l’article R. 2151-1 du code du travail ne sont pas applicables à une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement de certaines structures qui étaient précédemment membres d’une autre organisation professionnelle d’employeurs et qui s’en sont détachées en vue de la création d’une nouvelle organisation concurrente.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
65-03-01-01-03-01 Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-5 du code du travail que, sans préjudice de l’application des règles d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s’il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une « branche professionnelle » au sens de l’article L. 2122-11 du code du travail. ...Lorsqu’un tel périmètre couvre les « activités de transport et de travail aériens », il résulte des dispositions de l’article L. 6524-2 du code des transports telles qu’éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, que cet arrêté doit aussi mentionner, au sein de la liste des organisations syndicales représentatives, celles qui satisfont aux conditions mentionnées à l’article L. 6524-3 du code des transports et préciser leur audience pour la négociation des accords collectifs....L’article L. 6524-2 du code des transports impose la constitution d’un collège électoral spécifique au personnel navigant technique dans les entreprises de transport et de travail aériens lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique (CSE). Il y a donc lieu d’apprécier, au sein de ce collège, si des organisations syndicales catégorielles satisfont aux conditions prévues à l’article L. 6524-3 du code des transports. 66-05-01 Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-5 du code du travail que, sans préjudice de l’application des règles d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s’il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une « branche professionnelle » au sens de l’article L. 2122-11 du code du travail. ...Lorsqu’un tel périmètre couvre les « activités de transport et de travail aériens », il résulte des dispositions de l’article L. 6524-2 du code des transports telles qu’éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, que cet arrêté doit aussi mentionner, au sein de la liste des organisations syndicales représentatives, celles qui satisfont aux conditions mentionnées à l’article L. 6524-3 du code des transports et préciser leur audience pour la négociation des accords collectifs....L’article L. 6524-2 du code des transports impose la constitution d’un collège électoral spécifique au personnel navigant technique dans les entreprises de transport et de travail aériens lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique (CSE). Il y a donc lieu d’apprécier, au sein de ce collège, si des organisations syndicales catégorielles satisfont aux conditions prévues à l’article L. 6524-3 du code des transports.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
30-01-01-01-03 Pour déterminer si le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire est compétent, en application des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l’éducation, pour connaître d’une affaire en premier et dernier ressort, il y a lieu de se placer à la date de l’engagement des poursuites disciplinaires par l’autorité compétente. 36-09-04 Pour déterminer si le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire est compétent, en application des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l’éducation, pour connaître d’une affaire en premier et dernier ressort, il y a lieu de se placer à la date de l’engagement des poursuites disciplinaires par l’autorité compétente.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
54-06-07 A l’occasion d’un pourvoi en cassation dirigé contre une décision du juge de l’exécution, par laquelle il a considéré que la décision juridictionnelle initiale avait été exécutée seulement pour partie, et, eu égard à ce constat, a liquidé l’astreinte ou prononcé une injonction ou une astreinte, le Conseil d’Etat, lorsqu’il accueille un moyen relatif à un seul des chefs de dispositif dont l’exécution était en litige, annule entièrement l’arrêt en ce qu’il s’est prononcé sur les conséquences de l’inexécution....Une telle cassation implique pour le juge de renvoi, ou pour le Conseil d’Etat s’il règle l’affaire au fond, de se prononcer sur l’exécution de la décision juridictionnelle en ce qui concerne les seuls points faisant l’objet de la cassation, la décision du juge de l’exécution devenant définitive en tant qu’elle juge que la décision juridictionnelle initiale a été entièrement exécutée sur les autres points, faute d’avoir été contestée dans cette mesure. 54-08-02-04 A l’occasion d’un pourvoi en cassation dirigé contre une décision du juge de l’exécution, par laquelle il a considéré que la décision juridictionnelle initiale avait été exécutée seulement pour partie, et, eu égard à ce constat, a liquidé l’astreinte ou prononcé une injonction ou une astreinte, le Conseil d’Etat, lorsqu’il accueille un moyen relatif à un seul des chefs de dispositif dont l’exécution était en litige, annule entièrement l’arrêt en ce qu’il s’est prononcé sur les conséquences de l’inexécution....Une telle cassation implique pour le juge de renvoi, ou pour le Conseil d’Etat s’il règle l’affaire au fond, de se prononcer sur l’exécution de la décision juridictionnelle en ce qui concerne les seuls points faisant l’objet de la cassation, la décision du juge de l’exécution devenant définitive en tant qu’elle juge que la décision juridictionnelle initiale a été entièrement exécutée sur les autres points, faute d’avoir été contestée dans cette mesure.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la question de savoir si une mesure provisoire, prise à l’encontre d’un salarié protégé dans l’attente d’une éventuelle procédure disciplinaire, doit être regardée comme une mise à pied conservatoire, au sens de l’article L. 2421-1 du code du travail. 66 1) L’employeur peut prendre, dans l’attente d’une éventuelle procédure disciplinaire, des mesures provisoires adaptées destinées à garantir les intérêts de l’entreprise, des autres salariés et des usagers, telles que la mise en disponibilité provisoire du salarié concerné, pourvu qu’il n’en résulte pas, sans l’accord du salarié, une modification durable de son contrat de travail....2) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la question de savoir si une mesure provisoire, prise à l’encontre d’un salarié protégé dans l’attente d’une éventuelle procédure disciplinaire, doit être regardée comme une mise à pied conservatoire, au sens de l’article L. 2421-1 du code du travail.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
55-04-01 L’exigence découlant des dispositions du premier alinéa de l’article R. 4126-11 du code de la santé publique (CSP) faite à l’appelant, dans le cadre d’une procédure disciplinaire ordinale engagée à l’encontre d’un médecin, de présenter sa requête d’appel en l’accompagnant de copies en nombre égal au nombre de parties en cause dans le litige, augmenté de deux, répond à des considérations de bonne administration de la justice en facilitant notamment la communication de l’appel aux autres parties afin de les mettre à même de participer à la procédure. ...Le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) qui, saisi d’une plainte à l’encontre d’un médecin relevant de son ressort, la transmet, en cas d’échec de la procédure de conciliation prévue par l’article L. 4123-2 du CSP, à la chambre disciplinaire de première instance dans les conditions prévues par ce même article, doit être regardé comme une partie pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 4126-11 de ce code, alors même qu’il a décidé de ne pas s’associer à cette plainte, dès lors qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 4126-14 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019, ce conseil doit, en première instance comme en appel, recevoir communication des mémoires et pièces produits dans l’instance.