Cour de cassation — Chambre commerciale
13 novembre 2025 · Cassation
Cassation civil - ENERGIE - Electricité - Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de la régulation de l'énergie (CRE) - Mission de règlement des différends - Président - Qualité pour agir au nom de la Commission de la régulation de l'énergie - Comité de règlement des différends et des sanctions - Recours - Cour d'appel de Paris - Procédure - Présentation d'observations