Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
1 décembre 2011
36-05-04-01-03 A supposer même que l'affection dont souffre un agent ne serait plus imputable au service, cet agent, qui avait adressé des arrêts de travail établis par son médecin traitant, aurait bénéficié de congés de maladie ordinaire. Par conséquent, la circonstance que l'agent se soit soustrait de façon systématique aux examens médicaux prescrits par son administration, faisant ainsi obstacle à l'appréciation tant de son aptitude aux fonctions que de l'imputabilité au service des arrêts de travail, si elle pouvait justifier l'interruption de sa rémunération, voire une sanction disciplinaire, ne saurait être assimilée à un abandon de poste rompant le lien unissant l'agent à son administration et pouvant entraîner la radiation de son corps en dehors de toute garantie disciplinaire.,,[RJ1],,[RJ2]. 36-10-04 A supposer même que l'affection dont souffre un agent ne serait plus imputable au service, cet agent, qui avait adressé des arrêts de travail établis par son médecin traitant, aurait bénéficié de congés de maladie ordinaire. Par conséquent, la circonstance que l'agent se soit soustrait de façon systématique aux examens médicaux prescrits par son administration, faisant ainsi obstacle à l'appréciation tant de son aptitude aux fonctions que de l'imputabilité au service des arrêts de travail, si elle pouvait justifier l'interruption de sa rémunération, voire une sanction disciplinaire, ne saurait être assimilée à un abandon de poste rompant le lien unissant l'agent à son administration et pouvant entraîner la radiation de son corps en dehors de toute garantie disciplinaire.,,[RJ1],,[RJ2]. 36-13-03 A supposer même que l'affection dont souffre un agent ne serait plus imputable au service, cet agent, qui avait adressé des arrêts de travail établis par son médecin traitant, aurait bénéficié de congés de maladie ordinaire. Par conséquent, la circonstance que l'agent se soit soustrait de façon systématique aux examens médicaux prescrits par son administration, faisant ainsi obstacle à l'appréciation tant de son aptitude aux fonctions que de l'imputabilité au service des arrêts de travail, si elle pouvait justifier l'interruption de sa rémunération, voire une sanction disciplinaire, ne saurait être assimilée à un abandon de poste rompant le lien unissant l'agent à son administration et pouvant entraîner la radiation de son corps en dehors de toute garantie disciplinaire.,,[RJ1],,[RJ2].