Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
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19-01-03-01-02-03 Le contribuable doit être regardé comme ayant été privé de la garantie prévue par l' article L. 52 du LPF dans le cas où le vérificateur a pris l'initiative d' un entretien, qui s'est tenu après l' expiration du délai de trois mois dans les locaux de l' administration, afin de rapprocher les données comptables précédemment collectées sur place avec des documents qui lui avaient été remis lors de la dernière intervention et dont il a fait expressément usage pour fonder les redressements.,,[RJ1].
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19-04-02-01-03-03 Les dispositions du VII de article 238 quindecies du CGI en vertu desquelles la transmission d'une activité donnée en location-gérance peut bénéficier de l'exonération des plus-values liée à la transmission d' une branche complète d'activité si l'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location et si la transmission est réalisée au profit du locataire ne sont pas d'application autonome par rapport aux I et II du même article, en sorte que l'exonération ne s'applique pas si les conditions prévues par le II ne sont pas satisfaites. Il s' ensuit que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d' une activité donnée en location gérance n'est pas exonérée si l'un des associés de la société cédante qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective exerce la direction effective de l'entreprise cessionnaire.... ,[RJ1].
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