CAA de Paris — 7ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Paris — 6ème chambre
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CAA de Paris — 4ème chambre
39-08-01-03 Dans le cas où, faute que tout ou partie des mesures de publicité appropriées aient été accomplies, le délai de recours contentieux de deux mois n'a pas commencé à courir, le recours en contestation de la validité du contrat ne peut être présenté au-delà d'un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il est établi que le requérant a eu connaissance, par une publicité incomplète ou par tout autre moyen, de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de son objet et des parties contractantes. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ([RJ1]). ...Compte tenu des circonstances particulières dont s'est prévalue la requérante, à savoir l'absence totale de publicité de la convention en cause, la communication de cette convention après saisine de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et l'introduction de la contestation de la validité de cette convention devant le tribunal avant l'intervention de la jurisprudence Société Seateam aviation, qui ne peut être regardée comme une simple extension prévisible d'une jurisprudence constante, absence de tardiveté de la demande de première instance malgré l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance du contrat ([RJ2]). 54-01-07-03 Dans le cas où, faute que tout ou partie des mesures de publicité appropriées aient été accomplies, le délai de recours contentieux de deux mois n'a pas commencé à courir, le recours en contestation de la validité du contrat ne peut être présenté au-delà d'un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il est établi que le requérant a eu connaissance, par une publicité incomplète ou par tout autre moyen, de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de son objet et des parties contractantes. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable ([RJ1]). ...Compte tenu des circonstances particulières dont s'est prévalue la requérante, à savoir l'absence totale de publicité de la convention en cause, la communication de cette convention après saisine de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et l'introduction de la contestation de la validité de cette convention devant le tribunal avant l'intervention de la jurisprudence Société Seateam aviation, qui ne peut être regardée comme une simple extension prévisible d'une jurisprudence constante, absence de tardiveté de la demande de première instance malgré l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle la requérante a eu connaissance du contrat ([RJ2]).
CAA de Paris — 9ème chambre