Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
40-01 Si les dispositions de l'article 119-1 du code minier permettent à l'administration, dans les cas qu'elles énumèrent, de retirer un titre minier à son titulaire lorsque ce dernier ne satisfait plus aux obligations découlant de la détention d'un tel titre, elles ne lui permettent pas, en revanche, de retirer ce titre, qui est créateur de droits, plus de quatre mois après sa délivrance, en se fondant sur ce qu'il aurait été délivré illégalement, sauf s'il a été obtenu par fraude.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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68-025-04 En délivrant, postérieurement à un certificat d'urbanisme tacite (article R. 410-12 du code de l'urbanisme), un certificat d'urbanisme se bornant à indiquer que le terrain ne peut être utilisé pour réaliser l'opération envisagée en raison des dispositions d'urbanisme qui lui sont applicables, l'administration, sauf dans l'hypothèse où elle opposerait ainsi des dispositions d'urbanisme entrées en vigueur après la naissance du certificat tacite, ne retire à ce dernier aucun des effets de droit qui lui sont attachés et ne peut, dès lors, être regardée comme procédant à son retrait. Ce certificat exprès n'a donc pas à être précédé de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
60-05-03-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des articles L. 1142-22 et L. 1142-1 du code de la santé publique, définissant les conditions dans lesquelles l'ONIAM est chargé, au titre de la solidarité nationale, de l'indemnisation des accidents médicaux, que l'assureur du responsable d'un dommage, alors même qu'il a indemnisé l'ensemble des préjudices de la victime résultant tant de l'accident initial que de l'aggravation de ses conséquences lors de la prise en charge hospitalière, ne saurait être subrogé dans les droits que la victime, si elle n'avait pas été indemnisée, aurait pu faire valoir à l'égard de l'ONIAM au seul titre de la solidarité nationale.