Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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19-01-03-01-02-03 Il ressort des termes de la charte du contribuable vérifié dans sa rédaction alors applicable que la possibilité pour un contribuable de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur est ouverte à l'intéressé à deux moments de la procédure, en premier lieu, dans le déroulement et lors de la conclusion de la vérification (paragraphe 5 du chapitre I de la charte), la fin du contrôle étant matérialisée selon les termes de la même charte par l'envoi d'une notification de redressement, en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable (paragraphe 5 du chapitre III de la charte).,,,Dès lors que la demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur était relative à des difficultés apparues lors de la conclusion du contrôle et s'inscrivait clairement dans les prévisions du paragraphe 5 du chapitre I de la charte, l'administration qui n'y a pas répondu et qui n'est pas fondée à soutenir, en se référant à la garantie prévue au paragraphe 5 du chapitre III de la charte qui n'était pas celle dont le contribuable avait entendu se prévaloir, que la demande du contribuable était prématurée, prive ce dernier d'une garantie substantielle de procédure qui justifie la décharge des impositions. 19-01-03-01-04 Il ressort des termes de la charte du contribuable vérifié dans sa rédaction alors applicable que la possibilité pour un contribuable de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur est ouverte à l'intéressé à deux moments de la procédure, en premier lieu, dans le déroulement et lors de la conclusion de la vérification (paragraphe 5 du chapitre I de la charte), la fin du contrôle étant matérialisée selon les termes de la même charte par l'envoi d'une notification de redressement, en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable (paragraphe 5 du chapitre III de la charte).,,,Dès lors que la demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur était relative à des difficultés apparues lors de la conclusion du contrôle et s'inscrivait clairement dans les prévisions du paragraphe 5 du chapitre I de la charte, l'administration qui n'y a pas répondu et qui n'est pas fondée à soutenir, en se référant à la garantie prévue au paragraphe 5 du chapitre III de la charte qui n'était pas celle dont le contribuable avait entendu se prévaloir, que la demande du contribuable était prématurée, prive ce dernier d'une garantie substantielle de procédure qui justifie la décharge des impositions.