Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Bordeaux
54-03-015-02 Lorsque des stipulations contractuelles ont prévu une procédure de règlement des différends, l'existence même de ce recours prévu à la convention fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé. Ce dernier peut néanmoins être saisi dès lors qu'une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme.... ...Mais la partie qui saisit le juge avant même la nomination de l'ensemble des membres de la commission de conciliation prévue au contrat ne peut être regardée comme ayant utilement engagé la procédure : sa demande de provision est donc irrecevable.
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