Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
12-02 Assureur d’un département ayant décidé la résiliation unilatérale du contrat d’assurance avec un préavis de neuf mois. Département ayant alors demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint à la société d’assurance de poursuivre l’exécution du contrat postérieurement à la date de résiliation prévue....D’une part, si le défaut de couverture d’un risque en raison de la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur peut être de nature à compromettre l’exercice des missions de service public confiées à une personne publique, y compris lorsque cette assurance ne revêt pas un caractère obligatoire, le juge des référés a pu prendre en compte le caractère facultatif de l’assurance souscrite par le département pour apprécier les conséquences de la résiliation du contrat sur la continuité du service public départemental et son bon fonctionnement. En retenant, au vu des pièces du dossier qui lui étaient soumises, que l’assurance au titre de sa « responsabilité civile » faisant l’objet du contrat conclu par le département avec la société d’assurance en vue de garantir les activités de ses services présentait un caractère facultatif, le juge des référés a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation....D’autre part, en jugeant que le département ne justifiait pas avoir, depuis la notification par la société d’assurance de sa décision de résilier le contrat d’assurance qui les liait, procédé à un appel d’offres en vue d’assurer la continuité de la couverture du risque garanti par ce contrat, le juge des référés a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation. 39-03 Assureur d’un département ayant décidé la résiliation unilatérale du contrat d’assurance avec un préavis de neuf mois. Département ayant alors demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint à la société d’assurance de poursuivre l’exécution du contrat postérieurement à la date de résiliation prévue....D’une part, si le défaut de couverture d’un risque en raison de la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur peut être de nature à compromettre l’exercice des missions de service public confiées à une personne publique, y compris lorsque cette assurance ne revêt pas un caractère obligatoire, le juge des référés a pu prendre en compte le caractère facultatif de l’assurance souscrite par le département pour apprécier les conséquences de la résiliation du contrat sur la continuité du service public départemental et son bon fonctionnement. En retenant, au vu des pièces du dossier qui lui étaient soumises, que l’assurance au titre de sa « responsabilité civile » faisant l’objet du contrat conclu par le département avec la société d’assurance en vue de garantir les activités de ses services présentait un caractère facultatif, le juge des référés a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation....D’autre part, en jugeant que le département ne justifiait pas avoir, depuis la notification par la société d’assurance de sa décision de résilier le contrat d’assurance qui les liait, procédé à un appel d’offres en vue d’assurer la continuité de la couverture du risque garanti par ce contrat, le juge des référés a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation. 39-04 Assureur d’un département ayant décidé la résiliation unilatérale du contrat d’assurance avec un préavis de neuf mois. Département ayant alors demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint à la société d’assurance de poursuivre l’exécution du contrat postérieurement à la date de résiliation prévue....D’une part, si le défaut de couverture d’un risque en raison de la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur peut être de nature à compromettre l’exercice des missions de service public confiées à une personne publique, y compris lorsque cette assurance ne revêt pas un caractère obligatoire, le juge des référés a pu prendre en compte le caractère facultatif de l’assurance souscrite par le département pour apprécier les conséquences de la résiliation du contrat sur la continuité du service public départemental et son bon fonctionnement. En retenant, au vu des pièces du dossier qui lui étaient soumises, que l’assurance au titre de sa « responsabilité civile » faisant l’objet du contrat conclu par le département avec la société d’assurance en vue de garantir les activités de ses services présentait un caractère facultatif, le juge des référés a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation....D’autre part, en jugeant que le département ne justifiait pas avoir, depuis la notification par la société d’assurance de sa décision de résilier le contrat d’assurance qui les liait, procédé à un appel d’offres en vue d’assurer la continuité de la couverture du risque garanti par ce contrat, le juge des référés a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation.
Conseil d'Etat — 1ère chambre
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Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-08-015-02 Il résulte des dispositions des articles L. 551-13, L. 551-14, L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) qu’un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article R. 551-7-1 de ce code et n’a pas observé, avant de le signer, un délai d’au moins onze jours entre la date de publication de l’avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat est recevable à saisir le juge du référé contractuel d’une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l’attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat.
Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 1ère chambre
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Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
36-10-03 Il résulte des dispositions de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et des articles 30 et 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) que, 1) dès lors qu’un avis défavorable de la CNRACL rendu sur le fondement des dispositions de l’article 31 du décret du 26 décembre 2003 fait obstacle à la mise à la retraite d’office du fonctionnaire et 2) impose par suite à son employeur, si celui-ci estime qu’il est définitivement inapte à toutes fonctions, de prononcer son licenciement, ce fonctionnaire peut invoquer, à l’appui d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de licenciement, des moyens tirés de la régularité ou du bien-fondé de cet avis. 48-03-04 Il résulte des dispositions de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et des articles 30 et 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) que, 1) dès lors qu’un avis défavorable de la CNRACL rendu sur le fondement des dispositions de l’article 31 du décret du 26 décembre 2003 fait obstacle à la mise à la retraite d’office du fonctionnaire et 2) impose par suite à son employeur, si celui-ci estime qu’il est définitivement inapte à toutes fonctions, de prononcer son licenciement, ce fonctionnaire peut invoquer, à l’appui d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de licenciement, des moyens tirés de la régularité ou du bien-fondé de cet avis.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
15-05-11-01 Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de ce seul contenu natif de livres audio ainsi que, le cas échéant, de certains livres audio achetés et téléchargés ultérieurement depuis une plateforme dédiée....En se procurant une telle « offre », et quand bien même cette enceinte peut le cas échéant permettre la lecture d’autres livres ultérieurement ajoutés, le consommateur recherche spécifiquement l’acquisition du contenu natif de livres audio déjà inclus dans la conteuse et que ces livres audios ne peuvent être écoutés qu’en utilisant l’appareil qui les contient, dont ils sont matériellement indissociables et qui a été conçu dans la seule finalité d’en permettre la lecture en toute autonomie par les jeunes enfants. ...Dans de telles conditions, cette offre doit être regardée comme portant sur l’achat de livres audio pour enfant, dont l’enceinte constitue seulement le « support physique » au sens des dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une telle opération constitue, par suite, une livraison portant sur des « livres sur tout type de support physique » au sens de ces dernières dispositions, soumise au taux réduit de 5,5% prévu par celles-ci. 19-06-02-01-01 Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de ce seul contenu natif de livres audio ainsi que, le cas échéant, de certains livres audio achetés et téléchargés ultérieurement depuis une plateforme dédiée....En se procurant une telle « offre », et quand bien même cette enceinte peut le cas échéant permettre la lecture d’autres livres ultérieurement ajoutés, le consommateur recherche spécifiquement l’acquisition du contenu natif de livres audio déjà inclus dans la conteuse et que ces livres audios ne peuvent être écoutés qu’en utilisant l’appareil qui les contient, dont ils sont matériellement indissociables et qui a été conçu dans la seule finalité d’en permettre la lecture en toute autonomie par les jeunes enfants. ...Dans de telles conditions, cette offre doit être regardée comme portant sur l’achat de livres audio pour enfant, dont l’enceinte constitue seulement le « support physique » au sens des dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une telle opération constitue, par suite, une livraison portant sur des « livres sur tout type de support physique » au sens de ces dernières dispositions, soumise au taux réduit de 5,5% prévu par celles-ci. 19-06-02-09-01 Offre de conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d’une enceinte comprenant un contenu « natif » de livres audios, présents dans l’appareil dès l’acquisition, et permettant uniquement la lecture de ce seul contenu natif de livres audio ainsi que, le cas échéant, de certains livres audio achetés et téléchargés ultérieurement depuis une plateforme dédiée....En se procurant une telle « offre », et quand bien même cette enceinte peut le cas échéant permettre la lecture d’autres livres ultérieurement ajoutés, le consommateur recherche spécifiquement l’acquisition du contenu natif de livres audio déjà inclus dans la conteuse et que ces livres audios ne peuvent être écoutés qu’en utilisant l’appareil qui les contient, dont ils sont matériellement indissociables et qui a été conçu dans la seule finalité d’en permettre la lecture en toute autonomie par les jeunes enfants. ...Dans de telles conditions, cette offre doit être regardée comme portant sur l’achat de livres audio pour enfant, dont l’enceinte constitue seulement le « support physique » au sens des dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une telle opération constitue, par suite, une livraison portant sur des « livres sur tout type de support physique » au sens de ces dernières dispositions, soumise au taux réduit de 5,5% prévu par celles-ci.