Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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48-02-01-09-02 Aux termes de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Est interdit du chef d'un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale. Cette interdiction ne s'applique pas à la majoration de pension prévue à l'article L. 18 » et aux termes de l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de l'une quelconque des allocations ci-après énumérées : 4° retraites ou pensions attribuées par l'Etat, les collectivités publiques ou les organismes de prévoyance obligatoire, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, lesdites majorations » ;... ,,,Les pensions d'orphelins, prévues par l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, même si elles ne sont jamais allouées séparément d'une pension de réversion, constituent un droit propre de l'enfant, et n'ont pas le caractère d'un accessoire de traitement ou d'une majoration de pension ou de retraite ; l'interdiction de cumul posée par les dispositions susmentionnées ne leur est donc pas applicable ;.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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