Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre
01-04-03 1) Si aucun texte applicable à l'ensemble de la fonction publique n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, il appartient cependant à l'autorité compétente de respecter, sauf à méconnaître un principe général du droit répressif, un délai raisonnable entre la date où elle a connaissance des faits qu'elle reproche à un agent, et celle où elle décide d'engager des poursuites disciplinaires contre lui, ainsi qu'entre cette dernière date et celle où elle décide de prononcer une sanction.,,,2) La prescription de l'action disciplinaire, implique sur le plan indemnitaire, la réparation intégrale des préjudices matériel et moral subis, quelle que soit la gravité des fautes reprochées. 36-09 1) Si aucun texte applicable à l'ensemble de la fonction publique n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, il appartient cependant à l'autorité compétente de respecter, sauf à méconnaître un principe général du droit répressif, un délai raisonnable entre la date où elle a connaissance des faits qu'elle reproche à un agent, et celle où elle décide d'engager des poursuites disciplinaires contre lui, ainsi qu'entre cette dernière date et celle où elle décide de prononcer une sanction.,,,2) La prescription de l'action disciplinaire, implique sur le plan indemnitaire, la réparation intégrale des préjudices matériel et moral subis, quelle que soit la gravité des fautes reprochées.
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19-04-01-05 Un « quartier général » se définit comme une entité qui dépend d'un groupe international et qui exerce au profit de ce dernier des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle. Ces fonctions, de nature essentiellement administrative, ne sont pas génératrices de bénéfices et sont exercées exclusivement au profit des autres entités du groupe qui lui en remboursent le coût. Afin d'éviter le risque de redressement lié à la difficulté de déterminer la valeur marchande des services rendus par le quartier général, l'administration a d'abord pris des décisions individuelles fixant les conditions d'imposition des quartiers généraux, avant d'organiser, par une instruction du 21 janvier 1997 (13 G-1-97), une procédure leur permettant d'obtenir son accord préalable sur les modalités de leur imposition. Cette instruction prévoit de déterminer, à la demande du quartier général, le montant des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés en fonction d'une marge bénéficiaire calculée en appliquant un pourcentage au montant des charges d'exploitation courantes, pourcentage fixé, pour une durée de trois à cinq ans, en fonction des caractéristiques de l'activité du quartier général. La commission européenne ayant considéré, pour sa part, que ce mécanisme d'imposition constituait une aide d'Etat incompatible avec le marché commun (décision en date du 13 mai 2003), il a été depuis réformé et l'instruction du 21 janvier 1997 a été modifiée par deux instructions du 11 octobre 2002 (4 C-5-02) et du 14 octobre 2003 (4 C-6-03).... ...Le régime doctrinal des quartiers généraux est dérogatoire au droit commun puisque le bénéfice imposable est fixé en appliquant un pourcentage défini forfaitairement au montant des charges d'exploitation courantes, sans aucun lien avec la définition du bénéfice imposable tel qu'il est fixé à l'article 38-2 du code général des impôts. Ce régime fiscal est très favorable au contribuable car il conduit, en réalité, à la fixation de bases imposables inférieures à celles qui résulteraient de l'application de la loi fiscale.... ...Lorsqu'une société revendique le bénéfice fiscal des quartiers généraux prévu par la doctrine administrative et obtient l'autorisation de l'administration fiscale de déterminer ses résultats imposables à partir d'une marge bénéficiaire calculée en appliquant un certain pourcentage sur ses dépenses annuelles, l'administration, si elle entend procéder à un redressement, doit le fonder sur le non-respect de la décision d'agrément octroyé. Elle ne peut, en aucun cas, demander que le bénéfice de la société soit calculé selon les règles prévues dans la décision d'agrément, tout en excluant certains éléments de cet agrément par application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts. Cela reviendrait, en effet, à emprunter à la fois au régime doctrinal et au régime légal.
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