Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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17-03-01-02-05 Les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de sécurité sociale font obstacle à ce que le juge administratif soit compétent pour connaître du contentieux qui oppose un praticien hospitalier à son employeur pour obtenir une réparation de l'accident subi dans l'accomplissement de son service, complémentaire à celle qui lui a été versée par la caisse d'assurance maladie en tant que victime d'un accident du travail, que cet employeur soit poursuivi sur le fondement de la faute pour négligence dans l'organisation du service ou, en qualité de maître d'ouvrage, pour défaut d'entretien de l'ouvrage public.
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