Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
35 389 décisions
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
54-03-06-01 Le requérant demandait le sursis à exécution du jugement de rejet de sa demande d'annulation du refus de séjour opposé par le préfet. Le préfet invoquait la méconnaissance des dispositions de l'article R 811-17-1 du code de justice administrative qui prescrit, à peine d'irrecevabilité, que la demande en sursis à exécution soit accompagnée de la requête au fond. La cour relève que si la requête au fond n'était effectivement pas jointe, les deux requêtes, au fond et en sursis à exécution, avaient été envoyées dans la même enveloppe, et donc le même jour. Elles avaient été enregistrées sous deux numéros successifs. Ainsi, la cour ne pouvait ignorer, ni l'existence, ni la teneur du recours au fond. Selon la cour, il en résulte que la fin de non recevoir doit être écartée.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3