Jurisprudence

23 avril 2026

23 avril 2026

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37-04-04-01 En application des dispositions des articles 37 et 39 du décret du 28 décembre 2020, le contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et la liste des pièces à y joindre ont été fixés, en dernier lieu, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 5 janvier 2022. Le modèle de formulaire annexé à cet arrêté comprend notamment, en sa page 6, un encadré intitulé « Attestation sur l'honneur » dans lequel il est attendu du demandeur ou de son représentant légal d'apposer sa signature. Il résulte des termes mêmes de cette attestation que la signature du demandeur a pour objet, tout d'abord, de certifier sur son honneur l'exactitude des renseignements fournis, ensuite, de l'engager à signaler tout changement concernant ceux-ci et, enfin, d'attester qu'il a été personnellement informé des contrôles susceptibles d'être exercés et des peines encourues en cas de fausse déclaration. La demande d'aide juridictionnelle doit donc, en dehors du cas particulier prévu par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et en dehors du cas où le demandeur ne peut agir que par l'intermédiaire de son représentant légal, nécessairement être signée par le demandeur lui-même, seul à même d'en assumer les engagements. Il s'ensuit que la signature de ce formulaire de demande d'aide juridictionnelle par l'avocat du demandeur, en vertu du mandat de représentation dont il dispose en application de l'article 6 de cette même loi, est incompatible avec l'objet même de cette signature et, en conséquence, avec le fonctionnement du service d'instruction des demandes confié au bureau d'aide juridictionnelle.