Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Pouvoirs du juge - Subordination du rerdressement personnel à la vente par le débiteur d'un immeuble - Exception - Conditions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Titre exécutoire - Titre délivré par un huissier de justice à la suite d'un chèque impayé
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée - Renvoi après cassation - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Conditions - Délai imparti - Remise au greffe d'une seule copie de l'assignation - Cas de l'assignation délivrée à plusieurs personnes
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Référé - Dispositions communes - Application
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Action en liquidation d'astreinte - Prescription - Délai - Point de départ - A compter du jour de prise d'effet de l'astreinte Cassation civil - JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Etendue - Inexécution de l'obligation assortie de l'astreinte - Préjudice - Réparation
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - LOTISSEMENT - Association syndicale - Association libre - Statuts - Nullité - Exclusion - Cas - Non réalisation de l'objet social - Défaut de transfert de la propriété des terrains et équipements communs
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages affectant les parties communes - Conditions
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages affectant les parties communes - Conditions
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Applications diverses - Imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Pouvoirs du juge - Subordination du redressement personnel à la vente par le débiteur d'un immeuble - Exception - Conditions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile