Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - Partage - Demande - Demande en réintégration de parts sociales à l'actif successoral - Cas - Acte de cession de parts sociales non publié - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Action des créanciers contre l'autre époux - Exclusion
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Procédure engagée en France - Obstacle - Défaut d'objet - Cas - Décision étrangère passée en force de chose jugée Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Caducité - Cas - Décision étrangère prononçant le divorce - Date - Décision passée en force de chose jugée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Cessions successives de la créance - Prix du retrait - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Limitation - Indemnité - Colis ou unité - Appréciation souveraine