Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Feuilles de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Caractérisation des éléments constitutifs de chaque infraction (non) - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Abandon de famille - Décision de justice non-exécutée différente de celle visée au cours de la première poursuite - Cas - Période identique d'inexécution de l'obligation - Absence d'influence
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Appel du condamné - Requête sur les conditions de détention - Bien-fondé - Eléments à considérer - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Article 730-2 du code de procédure pénale - Application - Cas - Condamnation pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Application des conventions - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale - Utilisation d'informations à des fins autres que celles précisées dans la demande d'entraide - Sanction - Nullité - Nullité d'ordre public - Effet
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Conditions - Faute séparable des fonctions - Condition de fond Cassation civil - DEMARCHAGE - Démarchage bancaire ou financier - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Personne morale - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
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