Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
60-01-02-01-02 Agent hospitalier victime d'un accident mortel de la circulation alors qu'il était sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile. En l'absence même de toute faute du centre hospitalier, les ayants droit de l'agent peuvent obtenir réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de son décès.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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19-04-01-02-05-03 Le paiement est considéré comme effectif au sens et pour l'application de l'article 199 undecies A du CGI lorsque l'acquéreur perd la disposition de la somme versée en règlement de la transaction et ce, alors même que le vendeur n'a pas encore perçu la somme puisque celle-ci était consignée chez le notaire sur un compte au nom de la société. 19-09
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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