Cour de cassation — Chambre commerciale
14 mai 2025 · Cassation
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Condamnation - Eléments à considérer - Détermination - Cas - Pratique commerciale - Lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs - Défaut