Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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60-02-01-01 La victime d'un dommage trouvant sa cause dans des fautes commises par des personnes différentes ayant agi indépendamment, peut demander la condamnation d'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sous réserve de l'action récursoire. La victime peut rechercher la responsabilité de la personne de droit public pour la réparation de l'entier dommage, y compris dans l'hypothèse où l'autre personne est de droit privé. 60-03-02-01
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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60-02-01-01-02-01-03 Lorsque plusieurs fautes sont commises par un centre hospitalier à l'égard d'un de ses patients, sa responsabilité est retenue pour l'une de ses fautes. Les autres fautes ayant contribué à l'aggravation de la perte de chance sont prises en compte pour fixer le préjudice. 60-04-03
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