Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
35 389 décisions
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
30-02-07-02 Contributions des départements aux dépenses de fonctionnement des collèges privés sous contrat d'association - nature des dépenses directes éligibles au forfait départemental d'externat - dépenses indirectes éligibles au forfait départemental d'externat : principe de leur prise en compte : oui dès lors qu'elles sont induites par des charges directes elles-mêmes éligibles au forfait départemental d'externat - nature et évaluation des dépenses indirectes éligibles au forfait départemental d'externat - mode de calcul des charges indirectes éligibles au forfait départemental d'externat : addition des charges indirectes supportées par le département en faveur des collèges publics et déduction des charges indirectes supportées par le département en faveur des collèges privés.,,,Le calcul de la contribution due par les départements s'opère par référence au coût moyen d'entretien d'un élève externe d'une classe équivalente dans les établissements de l'enseignement public, qui doit prendre en compte les dépenses qu'ils ont effectivement supportées pour assurer le fonctionnement des collèges publics.[RJ1],,,1°) Les charges directes :,,,Le principe de parité implique d'exclure du forfait départemental :,,,1. Les charges directes qui ne relèvent pas de l'externat, telles que celles portant sur la restauration des élèves demi-pensionnaires (exemple : équipements de cuisine).,,,2. Les charges directes exclues en l'absence de classes équivalentes : la dotation pour zone d'éducation prioritaire (ZEP), la dotation pour section d'éducation spécialisée (SES) ou celle pour section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), la dotation classes relais. De façon générale, toute dépense, quelle qu'en soit la nature, se rapportant à ce type de classe est exclue du forfait dans la mesure où, pendant la période litigieuse, il n'est pas contesté que ce type de classe n'avait pas d'équivalence dans les collèges privés.... ,,,Distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement au sens du code de l'éducation :,,,Le classement en section d'investissement du budget départemental d'une dépense exposée au profit des collèges publics ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce qu'elle soit regardée comme une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation. A l'inverse, les dépenses de fonctionnement qui, au regard de leur nature, sont susceptibles de présenter le caractère de dépenses d'investissement au sens de ces mêmes dispositions, doivent être exclues du forfait départemental d'externat. [RJ1],,,Les dépenses de premier équipement présentent un caractère indissociable d'une opération d'investissement, construction, rénovation ou réhabilitation, et constituent des dépenses d'investissement au sens du code de l'éducation, qui doivent être exclues du forfait départemental. Il en est ainsi des acquisitions de matériels et de mobiliers s'inscrivant dans la continuité de ces opérations d'investissement et des dépenses d'équipement des gymnases neufs qui, par l'importance de leur volume, représentent un premier équipement.,,,Les dépenses de renouvellement, supportées par le département pour le remplacement occasionnel du mobilier scolaire et le matériel collectif d'enseignement, constituent des dépenses de fonctionnement qui sont éligibles au forfait de l'externat.,,,Dépenses liées à l'immobilier :,,,Les dépenses d'acquisition de locaux préfabriqués qu'elles soient rendues nécessaires par les travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation rendant certaines classes temporairement indisponibles, ou qu'elles aient pour objet, en l'absence de tous travaux, d'accroître la capacité d'accueil du collège, suppléent une dépense d'investissement et constituent à ce titre des charges qui ne sont pas éligibles au forfait d'externat. Pour ce motif, il en est de même, de la location de salles de sport et de bassins de piscine.,,,En revanche, les dépenses de diagnostics et de contrôles réglementaires de sécurité des bâtiments inscrites en section de fonctionnement du budget départemental et dont il n'est pas établi qu'elles se rapportent à des opérations de construction ou de réaménagement de collèges, relèvent du fonctionnement matériel des collèges, et sont à ce titre éligibles au forfait départemental d'externat.,,,Distinction entre dépenses de grosses réparations et dépenses d'entretien :,,,La dotation se rapportant aux équipes mobiles d'ouvriers professionnels (EMOP), telle qu'elle est versée aux collèges publics par le département de l'Hérault, finance l'achat des outils et matériaux nécessaires aux travaux d'entretien courant et non la rémunération de ces ouvriers, laquelle incombe à l'Etat. Il s'agit de dépenses de fonctionnement matériel qui sont éligibles au forfait départemental d'externat.,,,Bien qu'inscrites en section d'investissement du budget départemental, des dépenses portant sur des travaux de maintenance se rapportent au fonctionnement matériel des collèges et relèvent à ce titre du forfait départemental d'externat. A l'inverse, certaines dépenses de prestations de chauffage dites P3, qui font l'objet d'une dotation versée aux collèges comptabilisée en section de fonctionnement du budget départemental, peuvent revêtir le caractère de grosses réparations et à ce titre représentent des dépenses d'investissement qui sont exclues du forfait d'externat. Il incombe au département de justifier que certaines de ces prestations de chauffage P3 sont des dépenses de gros entretien.... ,,Dépenses à caractère pédagogique :,,,· Equipement informatique :,,,Dépenses informatiques exclues du forfait :... ,,Doivent être exclues du forfait départemental d'externat, les dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat, dont la liste a été établie par les articles 1er à 3 du décret n° 85-269 du 25 février 1985, qui sont repris aux articles D. 211-14, D. 211-15 et D. 211-16 du code de l'éducation, et celles qui se rapportent à l'équipement informatique, dès lors qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 19 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, qui sont désormais repris à l'article L. 442-16 du code de l'éducation ;,,, Dépenses informatiques éligibles au forfait :... ,,En revanche les subventions portant sur le renouvellement du matériel informatique acquis pour les services administratifs des collèges, qui ne constituent pas un matériel informatique pédagogique au sens de l'article L. 442-16 du code de l'éducation, participent au fonctionnement matériel des collèges et constituent à ce titre des dépenses éligibles au forfait départemental d'externat.,,,Les dépenses de location et de maintenance de matériels informatiques, y compris ceux à caractère pédagogique, relèvent des dépenses de fonctionnement ;... ,,Les dépenses versées au titre de la dotation internet portant sur les abonnements auprès d'un fournisseur d'accès à internet relèvent du fonctionnement matériel des collèges et sont éligibles au forfait.,,,· Autres dépenses directes :,,,Les dépenses comptabilisées à l'article 615 du budget départemental se rapportant à la rémunération des professeurs d'occitan concernent un enseignement à caractère facultatif, dont la prise en charge relève au surplus des modalités prévues par l'article 216-1 du code de l'éducation, dont il ne ressort pas qu'elles aient été mises en oeuvre en l'espèce. Dans ces circonstances ces dépenses de personnel enseignant ne sont pas éligibles au forfait départemental d'externat.,,,La prise en charge du coût du transport des élèves, de la rémunération des intervenants sportifs, tels que les maîtres-nageurs, et de l'entretien des locaux sportifs participent du coût moyen d'un élève à intégrer dans le forfait.,,,En application de l'article premier du décret n°93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière, désormais repris à l'article D 312-43 du code de l'éducation, la formation à la prévention routière relève de l'enseignement obligatoire dispensé dans les collèges et les dépenses s'y rapportant sont ainsi éligibles au forfait départemental d'externat.,,,Les subventions que le département de l'Hérault verse aux collèges publics pour financer des activités facultatives éducatives, sportives ou culturelles organisées pendant les heures d'ouverture des établissements avec l'accord des autorités responsables, participent de l'éducation permettant de développer la personnalité des élèves au sens de l'article L. 122-1 relevant du Chapitre II : « Objectifs et missions de l'enseignement scolaire » du code de l'éducation, et constituent par suite des activités scolaires faisant partie intégrante de l'instruction obligatoire assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. Elles sont ainsi éligibles au forfait départemental d'externat,,,2°) Les charges indirectes :,,,Au sein de la section de fonctionnement du budget départemental, doivent être distinguées les charges directes, qui sont réparties par chapitre en fonction de leur nature, et les charges indirectes, qui appréhendent les charges par fonction et sous-fonction. Il y a lieu de déterminer, indépendamment de leur classification en charges directes et indirectes, dans quelle mesure ces dépenses de fonctionnement participent au coût d'entretien d'un élève d'un collège public au sens du code de l'éducation.,,,Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 27-5 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, qui sont reprises à l'article L. 442-9 du code de l'éducation, n'excluent pas les dépenses de fonctionnement indirectes du forfait d'externat. L'article L. 442-5 du même code, qui n'opère aucune distinction entre charges directes et charges indirectes, requiert ainsi que ces charges indirectes soient, comme les charges directes concernant des classes équivalentes, soumises au respect du principe de parité de coût entre élèves de collèges publics et ceux de collèges privés.,,,Ces dépenses indirectes, sont constituées en ce qui concerne les dépenses du DEPARTEMENT DE L'HERAULT en matière de collèges, d'une quote-part des frais de personnels départementaux (chapitre 931), d'ensembles mobiliers et immobiliers (chapitre 932) et d'administration générale (chapitre 934), qui sont induits par la gestion des tâches et des crédits départementaux se rapportant à l'enseignement du second degré.,,,Au regard du forfait départemental d'externat, elles doivent être réparties en deux catégories distinctes :,,,- Les dépenses indirectes se rattachant aux charges directes qui ne relèvent pas du fonctionnement matériel des collèges au sens de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, qui à ce titre sont exclues du forfait d'externat. Ces dépenses indirectes sont, par voie de conséquence, elles-mêmes exclues du calcul du forfait.,,,- Les dépenses indirectes induites par les charges directes de gestion des tâches et des crédits se rapportant aux collèges publics d'une part, et aux collèges privés d'autre part, qui entrent dans le calcul du forfait.... ,,,3°) Mode d'évaluation des charges indirectes et mode de calcul des charges indirectes dans le forfait départemental d'externat :,,,Seules les charges indirectes, qui sont induites par la gestion des dépenses directes éligibles au forfait, sont prises en compte dans le calcul de ce dernier.... ,,Elles concernent les collèges publics d'une part, et les collèges privés d'autre part. Pour opérer la distinction entre ces deux types de dépenses indirectes, elles sont respectivement évaluées en fonction d'une clé de répartition, qui peut être commune à l'ensemble des dépenses indirectes, qui peut notamment consister à déterminer le temps que le personnel départemental consacre à la gestion des tâches concernant les collèges publics d'une part, et à la gestion des tâches concernant les collèges privés d'autre part.,,,Toutefois les charges indirectes qui ont été induites par la gestion des tâches et des crédits se rapportant aux collèges privés s'analysent comme une contribution financière qui a déjà été supportée par le département, et qui, à ce titre, doit venir en déduction des dépenses qui sont éligibles au forfait d'externat, comme le requiert le respect du principe de parité prescrit par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, sous peine de mettre indûment ces mêmes dépenses indirectes, deux fois à la charge du département.,,,Le mode de calcul du forfait départemental d'externat consiste ainsi, après avoir exclu du calcul les charges se rapportant à l'internat et aux dépenses des classes qui n'ont pas d'équivalence dans les collèges privés, à ajouter aux charges directes éligibles au forfait, les charges indirectes supportées par le département à raison de la gestion des dépenses directes supportées en faveur des collèges publics, et à déduire les charges indirectes supportées par ce même département à raison de la gestion des dépenses directes en faveur des collèges privés.... ,,Cette méthode de calcul se résume comme suit :,,,· Exclusion des dépenses directes et indirectes se rapportant à l'internat et aux classes n'ayant pas d'équivalence dans les collèges privés ;,,,· Forfait départemental d'externat =... ,,(Charges directes, en faveur des collèges publics, éligibles au forfait d'externat)... ... +... ...(Charges indirectes induites par la gestion des tâches se rapportant à ces dépenses directes éligibles au forfait d'externat des collèges publics)... ... -... ...(Charges indirectes induites par la gestion des tâches se rapportant aux dépenses directes éligibles au forfait d'externat des collèges privés).[RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3