Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre mixte
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Procès-verbal d'huissier de justice - Constat d'achat - Indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant - Garanties suffisantes - Défaut - Force probante du constat - Appréciation souveraine du juge
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BANQUE - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Cas - Mandat de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier - Faute du démarcheur
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRET - Prêt viager hypothécaire - Cas - Offre de prêt émise et acceptée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 - Acte authentique de prêt - Contenu - Clause d'anatocisme - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat d'assurance - Rente d'invalidité - Conditions d'octroi - Clause rédigée de façon claire et compréhensible (non) - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Actions tendant aux mêmes fins - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CONSEIL JURIDIQUE - Délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Conditions - Exclusion - Cas - Accident de la circulation - Tiers prestataire autre qu'un professionnel du droit - Activité d'assistance de la victime exercée à titre principal, habituel et rémunéré
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Professionnel de santé non médecin - Rubrique - Ambulancier - Activité compatible
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Reprise - Conditions - Date d'appréciation
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Contrôle a posteriori - Conditions - Contestation déjà examinée dans le cadre du contrôle a priori - Identité des motifs invoqués - Impossibilité Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Fraude aux droits du preneur - Effets - Réintégration - Cession du bail
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Facteur de diminution - Eléments - Exclusion - Conditions - Cas - Stipulation contractuelle mettant à la charge du locataire une obligation de paiement en avance de sommes excédant deux termes de loyers
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - INDIVISION - Indivision forcée - Construction édifiée par un indivisaire - Acte nécessitant le consentement d'un coindivisaire - Refus du coindivisaire - Effets - Suppression des nouveaux ouvrages
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Traitements automatisés d'informations nominatives - Exploitation par l'administration fiscale - Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Méconnaissance (non) Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Habilitation des agents de l'administration fiscale - Habilitations « formalisées » - Production - Nécessité (non) Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Traitement de données à caractère personnel - Loi Informatique et Libertés - Traitement objet d'une autorisation - Champ d'application - Exclusion Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Traitements automatisés d'informations nominatives - Exploitation par l'administration fiscale - Analyse d'impact - Défaut - Effets - Détermination Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Traitement de données à caractère personnel - Information de la personne concernée - Obligation de l'administration fiscale - Manquement - Effets - Détermination Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Traitement de données à caractère personnel - Communication à des tiers non autorisés - Ordonnance d'autorisation - Légalité - Absence d'incidence Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Traitement de données à caractère personnel - Tenue d'un registre des activités de traitement - Obligation - Non-respect par l'administration fiscale - Effets - Détermination Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Traitement de données à caractère personnel - Fichier de journalisation - Fourniture - Obligation - Non-respect par l'administration fiscale - Effets - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Demande d'un créancier - Irrecevabilité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Prescription - Délai - Interruption - Causes - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Allongement du délai de revente - Fait générateur de l'impôt antérieur à l'entrée en vigueur de la loi fiscale - Application dans le temps - Rétroactivité in mitius - Exclusion - Cas
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Transaction et cession de parts sociales - Annulation de la transaction en l'absence d'un cocontractant - Cession de parts sociales - Caducité (non)