Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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01-03-03 La mise en recouvrement de l'astreinte prévue à l'article L. 581-30 du code de l'environnement procède de la simple constatation que le dispositif a été maintenu sur place au-delà du délai de quinze jours imparti par la mise en demeure adressée en application de l'article L. 581-27 du même code, et ne constitue pas une sanction mais une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure. 02-01-04-02-02 26-055-01-06
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