Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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18-04-02-08 L'écart entre le délai de prescription applicable aux créances des collectivités publiques nées d'un dommage causé par la faute d'autrui fixé à dix ans par l'article 2270-1 du code civil alors applicable et la prescription quadriennale n'apparaît pas tel qu'il aurait rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété garantie par les stipulations du l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'objectif d'intérêt général de sécurité juridique des collectivités publiques.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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