Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Irrecevabilité en premier appel - Conséquence - Nouvelles conclusions - Possibilité (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - Etendue - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Portée - Cas - Juridiction de renvoi - Possibilité pour l'intimé de conclure - Moyen soulevé d'office par la Cour de cassation
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel (non) - Cas - Irrégularité de fond de l'assignation devant le tribunal judiciaire
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision non susceptible d'appel immédiat - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance allouant une provision ad litem - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Non-respect du délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Prétentions et moyens formulés par écrit - Communication tardive - Absence de date de fixation d'échanges entre les parties - Cas - Nécessité d'un renvoi à une audience ultérieure - Respect du principe du contradictoire - Office du juge - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécutions forcées - Titre - Titre exécutoire - Créance déterminable - Détermination de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Exclusion - Obligation des parties de demander la fixation de l'affaire (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Premières conclusions - Montant fixé - Demande majorée en appel - Recevabilité - Limite
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Présomption de responsabilité - Article 1792 du code civil - Imputabilité des désordres - Preuve - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - URBANISME - Plan d'occupation des sols - Périmètre de protection rapprochée ou éloignée - Restrictions à l'utilisation d'une parcelle - Préjudice - Indemnisation - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Prescription civile - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Action récursoire - Date de la signification par le greffe de la requête du demandeur à l'action principale - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Carte professionnelle - Mention du lieu de délivrance - Défaut - Absence d'influence - Condition