Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
135-02-02 Une commune qui met à la disposition d'une société privée un terrain de camping ( même) muni de ses équipements pour que cette dernière l'exploite moyennant le paiement de redevances indépendantes des résultats de cette exploitation, n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison de ces redevances. 135-02-04-03 19-04-01-04 19-04-01-04-02
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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19-01-03-02-02 19-01-04
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