Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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19-02-01-02-04 En vertu de l'article R. 277-4 du livre des procédures fiscales, le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement à remplacer la garantie qu'il a constituée par une autre garantie à condition que celle-ci soit « d'une valeur au moins égale » à la précédente. Les dispositions de cet article impliquent que cette comparaison ne s'effectue pas au regard de la seule valeur vénale des deux garanties, dès lors que la garantie de substitution offerte par le contribuable doit présenter un degré de disponibilité au moins équivalent à celui atteint par la garantie constituée et assurer, avec au moins le même niveau de sécurité, le recouvrement de la créance du Trésor.,,L'affectation hypothécaire d'un bien immobilier faisant l'objet d'une occupation commerciale, même si sa valeur vénale est au moins égale aux fonds consignés chez un notaire qui constituent la garantie acceptée par le comptable, présente un degré de disponibilité et de sécurité moindre, dès lors qu'elle est tributaire de la réalisation de la cession du bien affecté d'un bail commercial en cours de validité. 19-02-03-02 L'absence de mention du délai de recours sur la notification de la décision par laquelle le comptable chargé du recouvrement refuse d'admettre le contribuable à remplacer la garantie qu'il a constituée par une autre garantie, fait obstacle à ce que le délai de quinze jours prévu par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales pour saisir le juge du référé fiscal du tribunal administratif lui soit opposable.
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