Conseil d'Etat — 8ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
01-03-02-01 Il résulte des articles L. 1233-58, L. 1235-15, L. 2314-8 et L. 2314-9 du code du travail que l’inspecteur du travail, saisi par une entreprise soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) d’une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique, ne peut en principe légalement autoriser ce licenciement lorsque ce comité n’a pas été mis en place et qu'aucun procès-verbal (PV) de carence n'a été établi. Il résulte toutefois de ces mêmes dispositions que le procès-verbal de carence a seulement pour objet de constater l’échec du processus électoral après que les démarches nécessaires en vue d’organiser de nouvelles élections ont été effectuées du fait d’une carence de candidatures. ...En l'espèce, d’une part, l’annulation des élections professionnelles par le juge judiciaire n’appelait pas l’établissement d’un procès-verbal de carence à la suite de cette annulation. D’autre part, il a été matériellement impossible, à la suite de cette annulation et de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société, d’engager l’organisation d’un nouveau processus électoral. Dans ces conditions, l’absence d’établissement d’un procès-verbal de carence ne faisait pas obstacle à ce que l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, accorde l’autorisation sollicitée. 66-07-01-02-02 1) Il résulte des articles L. 1233-58, L. 1235-15, L. 2314-8 et L. 2314-9 du code du travail que l’inspecteur du travail, saisi par une entreprise soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) d’une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique, ne peut en principe légalement autoriser ce licenciement lorsque ce comité n’a pas été mis en place et qu'aucun procès-verbal (PV) de carence n'a été établi. Il résulte toutefois de ces mêmes dispositions que le procès-verbal de carence a seulement pour objet de constater l’échec du processus électoral après que les démarches nécessaires en vue d’organiser de nouvelles élections ont été effectuées du fait d’une carence de candidatures. ...2) En l'espèce, d’une part, l’annulation des élections professionnelles par le juge judiciaire n’appelait pas l’établissement d’un procès-verbal de carence à la suite de cette annulation. D’autre part, il a été matériellement impossible, à la suite de cette annulation et de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société, d’engager l’organisation d’un nouveau processus électoral. Dans ces conditions, l’absence d’établissement d’un procès-verbal de carence ne faisait pas obstacle à ce que l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, accorde l’autorisation sollicitée.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème chambre
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Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-07-01-04 Salarié protégé ayant été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises, dont une fois durant près de deux mois, compte tenu d’un diagnostic de dépression réactionnelle avec éléments anxieux majeurs, et étant toujours en arrêt de travail à la date de sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail, pour une pathologie imputable à la dégradation de ses conditions de travail liées aux pratiques managériales de sa supérieure hiérarchique au sein de l’unité commerciale où il travaillait. ...Alors que les conditions de travail de l’intéressé étaient celles qu’un rapport d’expertise demandé par le conseil social et économique (CSE) de l’entreprise a, ultérieurement, qualifiées de « pratiques persécutrices » à l’égard des responsables d’agence de cette unité commerciale, dont l’intéressé, comportant des propos culpabilisants ou dévalorisants, visant à l’intimidation et poussant à la démission, salarié n’ayant, au moment de conclure la convention de rupture de contrat, été destinataire que des conclusions d’une enquête interne menée par son employeur, laquelle minimisait ces pratiques....Il résulte de ces éléments, lesquels pouvaient conduire le salarié protégé à considérer, à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, qu’aucune mesure ne serait prise par son employeur pour remédier aux dysfonctionnements altérant son état de santé, que l’intéressé se trouvait dans une situation de violence morale viciant son consentement et faisant, par suite, obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation de procéder à la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Conseil d'Etat — 8ème chambre
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Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
17-05-01-03-02 Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions. 66-02-02 Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions. 66-02-03 Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
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