Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Appel incident - Délai - Point de départ - Détermination - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 4 - Clauses abusives - Clauses figurant dans un prêt consenti dans une devise étrangère et remboursable dans la même devise - Office du juge - Examen des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution raisonnablement prévisible jusqu'à son terme - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Mineur recueilli en France ou placé à l'aide sociale à l'enfance - Condition - Minorité au jour de la souscription de la déclaration - Justification postérieurement à la majorité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 4 - Clauses abusives - Clauses figurant dans un prêt consenti dans une devise étrangère et remboursable dans la même devise - Office du juge - Examen des circonstances qui entourent la conclusion du contrat et de leur évolution raisonnablement prévisible jusqu'à son terme - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Conditions fixées dans les statuts - Versement au dirigeant d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou réduction de ses pouvoirs - Engagement personnel des signataires d'un protocole d'investissement - Compatibilité avec les statuts d'une SAS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Conditions fixées dans les statuts - Actes extra-statutaires dérogeant aux statuts - Possibilité (non) - Cas - Décision unanime des associés
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Service de prise ferme - Eléments constitutifs - Engagement du prestataire à l'égard de l'émetteur ou du cédant - Souscription ou acquisition d'instruments financiers en vue de leur revente Cassation civil - BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Service de prise ferme - Qualification - Conditions - Détermination Cassation civil - BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Agrément - Défaut - Service de prise ferme - Sanction - Détermination Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Position-recommandation - Portée - Force obligatoire (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - Décision de l'administration - Restitution des droits - Portée - Intérêts moratoires - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Disproportion lors de la conclusion de l'acte - Patrimoine permettant de faire face à l'obligation - Moment d'appréciation - Détermination - Débiteur principal bénéficiant d'un plan de sauvegarde - Plan adopté postérieurement à l'assignation de la sous-caution - Date de l'assignation de la sous-caution
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Exclusion - Cas - Indemnités kilométriques