Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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335-01-03 L'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispense de l'obligation de produire le visa de long séjour imposée par l'article L. 311-7, l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ces dispositions législatives, prises pour la transposition des stipulations de la directive n°2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, sont applicables à un ressortissant algérien titulaire d'une telle carte, dont la situation à cet égard n'est pas régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27-12-1968. Ne peut donc se fonder sur l'absence du visa de long séjour exigé par les stipulations de cet accord bilatéral un refus de séjour opposé à un Algérien, titulaire d'une carte de résident de longue durée délivrée par l'Etat espagnol.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3