Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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39-05-01-01-02 Rémunération que le règlement d'un concours d'architecture prévoyait de verser aux candidats non retenus. Le tribunal avait annulé la décision de refus de versement à un groupement d'architectes, en raison de son défaut de motivation, et rejeté la demande indemnitaire du requérant. La cour confirme ce rejet. En revanche, elle censure l'annulation prononcée par le tribunal.... ,,Le litige opposant un candidat non retenu à la commune a, pour ce qui concerne le dédommagement prévu par le règlement du concours, un caractère contractuel. Elle en déduit que le créancier de l'administration, dans une telle hypothèse, n'est recevable, à demander ni au juge de l'excès de pouvoir, ni au juge du contrat, l'annulation de la décision refusant de verser l'indemnisation prévu par le règlement du concours qui n'aurait aucune incidence sur la solution du litige lequel a pour seul objet une demande portant sur les droits à rémunération du requérant.[RJ1]. 54-01-01-02 Rémunération que le règlement d'un concours d'architecture prévoyait de verser aux candidats non retenus. Le tribunal avait annulé la décision de refus de versement à un groupement d'architectes, en raison de son défaut de motivation, et rejeté la demande indemnitaire du requérant. La cour confirme ce rejet. En revanche, elle censure l'annulation prononcée par le tribunal.... ,,Le litige opposant un candidat non retenu à la commune a, pour ce qui concerne le dédommagement prévu par le règlement du concours, un caractère contractuel. Elle en déduit que le créancier de l'administration, dans une telle hypothèse, n'est recevable, à demander ni au juge de l'excès de pouvoir, ni au juge du contrat, l'annulation de la décision refusant de verser l'indemnisation prévu par le règlement du concours qui n'aurait aucune incidence sur la solution du litige lequel a pour seul objet une demande portant sur les droits à rémunération du requérant.[RJ1].
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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