Cour de cassation — Chambre commerciale
2 juillet 2025 · Cassation partielle
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Jugement - Publicité - Publication au BODACC - Mentions obligatoires de l'avis - Coordonnées du mandataire et de l'administrateur judiciaires - Pouvoirs de l'administrateur judiciaire - Omission - Irrégularité - Effets - Inopposabilité aux tiers de l'avis