Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Action en rupture brutale des relations commerciales établies - Nature - Responsabilité délictuelle - Effet
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Exonération - Conditions - Domiciliation avec le défunt - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt - Preuve - Force probante du contenu des actes authentiques - Absence - Conséquence - Dette non personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Annulation - Contestation partiellement fondée - Annulation de l'avis de recouvrement dans son entier (non) - Portée - Validité de l'avis à hauteur de l'imposition retenue comme fondée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Taxe locale sur la publicité extérieure - Réponse aux observations du redevable - Non-respect du délai de quinze jours - Portée - Bien-fondé de la taxation - Absence d'influence - Condition - Absence de privation de garantie pour le contribuable Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale - Taxe locale sur la publicité extérieure - Superficie taxable - Détermination - Support utilisable - Inscription, forme ou image occupant tout l'espace - Nécessité (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxes intérieures - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité - Tarif réduit - Bénéficiaire - Installation industrielle électro-intensive - Installation industrielle - Définition - Installation distribuant de l'électricité pour ses propres besoins (non)