CAA de Paris — Formation plénière
01-01-05-02-01 La décision de procéder à la consultation du public sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, laquelle fixe les objectifs de la consultation, en détermine l'objet et définit le périmètre du public consulté, est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir. En revanche, même lorsque la consultation peut être regardée, notamment au vu de son objet, de son calendrier et de ses conditions de réalisation, comme formant partie intégrante d'un même processus décisionnel avec les actes pris à son issue, l'illégalité de la décision d'y procéder ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre ces actes, le juge devant seulement apprécier si les exigences de sincérité de la consultation ont été méconnues et, notamment, si les conditions de sa mise en œuvre ont pu être de nature à en vicier le résultat. [RJ1].
01-03-02-07 1) La décision de procéder à la consultation du public sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, laquelle fixe les objectifs de la consultation, en détermine l'objet et définit le périmètre du public consulté, est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir. En revanche, même lorsque la consultation peut être regardée, notamment au vu de son objet, de son calendrier et de ses conditions de réalisation, comme formant partie intégrante d'un même processus décisionnel avec les actes pris à son issue, l'illégalité de la décision d'y procéder ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre ces actes, le juge devant seulement apprécier si les exigences de sincérité de la consultation ont été méconnues et, notamment, si les conditions de sa mise en œuvre ont pu être de nature à en vicier le résultat. [RJ1]......2) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre la décision d'une collectivité territoriale d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, de contrôler, en fonction des moyens soulevés, si l'objet de la consultation entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et ne méconnaît aucun autre texte ni principe, si, le cas échéant, la question posée l'est dans des termes permettant d'assurer la sincérité de la consultation et si la définition du périmètre du public consulté est pertinente au regard de son objet. Les modalités d'organisation de la consultation ne peuvent, en revanche, être utilement invoquées qu'à l'encontre de la ou des décisions prises à son issue, lorsqu'elle peut être regardée comme formant partie intégrante d'un même processus décisionnel. [RJ2]......3) La circonstance que l'institution d'une redevance de stationnement relève de la compétence du conseil de Paris ne fait pas obstacle à ce que le maire, en sa qualité d'organe exécutif de la Ville, chargé à ce titre par l'article L. 2511-2 du même code de la préparation des délibérations du conseil de Paris, décide d'associer le public à l'élaboration d'un projet de délibération sur ce sujet, sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration.
135-01 1) La décision de procéder à la consultation du public sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, laquelle fixe les objectifs de la consultation, en détermine l'objet et définit le périmètre du public consulté, est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir. En revanche, même lorsque la consultation peut être regardée, notamment au vu de son objet, de son calendrier et de ses conditions de réalisation, comme formant partie intégrante d'un même processus décisionnel avec les actes pris à son issue, l'illégalité de la décision d'y procéder ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre ces actes, le juge devant seulement apprécier si les exigences de sincérité de la consultation ont été méconnues et, notamment, si les conditions de sa mise en œuvre ont pu être de nature à en vicier le résultat. [RJ1]......2) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre la décision d'une collectivité territoriale d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, de contrôler, en fonction des moyens soulevés, si l'objet de la consultation entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et ne méconnaît aucun autre texte ni principe, si, le cas échéant, la question posée l'est dans des termes permettant d'assurer la sincérité de la consultation et si la définition du périmètre du public consulté est pertinente au regard de son objet. Les modalités d'organisation de la consultation ne peuvent, en revanche, être utilement invoquées qu'à l'encontre de la ou des décisions prises à son issue, lorsqu'elle peut être regardée comme formant partie intégrante d'un même processus décisionnel. [RJ2]......3) La circonstance que l'institution d'une redevance de stationnement relève de la compétence du conseil de Paris ne fait pas obstacle à ce que le maire, en sa qualité d'organe exécutif de la Ville, chargé à ce titre par l'article L. 2511-2 du même code de la préparation des délibérations du conseil de Paris, décide d'associer le public à l'élaboration d'un projet de délibération sur ce sujet, sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration.
54-01-04-02-01 Des propriétaires de véhicules lourds de type « SUV », ou véhicules utilitaires sportifs, résidant respectivement à Paris et dans le département du Val-de-Marne et amenés à stationner sur le territoire parisien, justifient d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision du maire de Paris de procéder à la consultation du public sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, eu égard à son objet, portant sur la question de « la création d'un tarif spécifique pour le stationnement des voitures individuelles lourdes, encombrantes, polluantes ».