Cour de cassation — Chambre commerciale
5 mars 2025 · Rejet
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Volonté de se placer dans le sillage d'autrui (non) - Utilisation des mêmes matériaux pour s'inscrire dans les tendances du moment