Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Recouvrement - Appel de cotisations - Exception - Obligation d'information individuelle - Transfert des données fiscales Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Paiement - Conditions - Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Exigence à valeur constitutionnelle - Equilibre financier de la sécurité sociale Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Paiement - Conditions - Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Absence de plafonnement - Montant de la cotisation - Atteinte disproportionnée - Situation financière du cotisant
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Rupture caractérisée (non) - Egalité devant les charges publiques - Principe - Modalités de calcul - Portée Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Atteinte disproportionnée (non) - Situation financière du cotisant
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Recouvrement - Appel de cotisations - Exception - Obligation d'information individuelle - Transfert des données fiscales
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice d'anxiété - Demande d'indemnisation - Irrecevabilité - Offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Acceptation
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Valeur locative - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Appartenance des deux fonds actuellement divisés au même propriétaire - Défaut - Cas - Donation-partage
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COPROPRIETE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile