Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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01-04-01-02 L'article D.221 du code de procédure pénale, issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998, dispose que « Les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les personnels placés ou ayant été placés par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne sont pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions ».,,Si la défense de l'ordre public et la prévention des infractions pénales justifient qu'un agent affecté dans un établissement pénitentiaire ne puisse entretenir avec un détenu placé dans le même établissement d'autres relations que celles justifiées par la seule nécessité de ses fonctions, toutefois, en interdisant de manière générale et absolue à un membre du personnel de l'établissement toute relation personnelle avec un détenu ayant purgé sa peine, ainsi qu'avec les parents et les amis de ce détenu, sans limitation de durée dans le temps, les dispositions précitées de l'article D.221 méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en portant au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. 26-055-01-08-02 L'article D.221 du code de procédure pénale, issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998, dispose que « Les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les personnels placés ou ayant été placés par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne sont pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions ».,,Si la défense de l'ordre public et la prévention des infractions pénales justifient qu'un agent affecté dans un établissement pénitentiaire ne puisse entretenir avec un détenu placé dans le même établissement d'autres relations que celles justifiées par la seule nécessité de ses fonctions, toutefois, en interdisant de manière générale et absolue à un membre du personnel de l'établissement toute relation personnelle avec un détenu ayant purgé sa peine, ainsi qu'avec les parents et les amis de ce détenu, sans limitation de durée dans le temps, les dispositions précitées de l'article D.221 méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en portant au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises.
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