Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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60-04-01-04 La victime d'un dommage corporel qui a la possibilité de réduire l'étendue de son préjudice ou d'en éviter l'aggravation, n'y est toutefois, en dehors des cas où la loi le prévoirait, pas tenue. Son abstention, qui ne saurait dès lors être considérée comme fautive, ne peut faire obstacle à la réparation intégrale de ce dommage, ni à celle de l'aggravation susceptible de naître d'une telle abstention.[RJ1].
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60-03-02-02-04 Eu égard à leurs effets et aux conditions dans lesquels ils sont arrêtés, les contrats d'objectifs et de moyens traduisent une décision prise par l'agence régionale de l'hospitalisation au nom de l'Etat. Les décisions prises par le directeur d' une agence régionale d'hospitalisation en vue de l'exercice des pouvoirs qu'il tenait des dispositions combinées des articles L. 6115-1 et L. 6115-3 du code de la santé publique l'étaient au nom de l'Etat. Dès lors, seule la responsabilité de l 'Etat pouvait être engagée à raison de l'illégalité des décisions prises sur le fondement de ces dispositions, même lorsque leur irrégularité résultait d'une méconnaissance des prérogatives de la commission exécutive de l'agence. De même seule la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée à raison des illégalités dont pouvaient être affectées les délibérations prises par la commission exécutive de l'agence sur le fondements de l'article L. 6115-4 du code de la santé publique. 61-09-01 Eu égard à leurs effets et aux conditions dans lesquels ils sont arrêtés, les avenants tarifaires aux contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'agence régionale de santé, mais la seule responsabilité de l'Etat. [RJ1].
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