Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Libération conditionnelle parentale - Peine restant à subir inférieure ou égale à quatre ans - Calcul - Eléments à considérer - Réductions de peine (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Restriction prévue par la loi - Défaut - Cas - Article L. 952-2 du code de l'éducation
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Expert - Véhicule d'occasion - Certification du kilométrage - Inexactitude ou incertitude
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Contenus de nature à causer un dommage - Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser - Retrait de contenu ou blocage de sites - Office du juge - Cas - Propos identiques du même auteur - Condamnation pour diffamation publique
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Condamnation prononcée à l'étranger - Décision de refus de reconnaissance et d'exécution en France d'une peine prononcée par une juridiction étrangère - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 - Application - Personne écrouée avant le 1er janvier 2023 - Bénéfice de l'intégralité du crédit de réduction de peine sans déduction de la réduction de peine octroyée sur le fondement du nouveau régime par une décision définitive - Portée