Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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65-03 Les compagnies aériennes auxquelles une amende a été infligée en application de l'article L. 322-2 du code de l'aviation civile en raison de l'insuffisance de contrôle des documents de voyages et de visa permettant aux étrangers d'entrer sur le territoire français doivent justifier pour chacune des infractions, lorsqu'elles demandent au juge administratif de réduire le montant de l'amende, de la nature et de la qualité du contrôle effectué. 65-03-02
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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