Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
39 Aux termes de l'article 12.32 du cahier des clauses administratives générales, applicable aux marchés de prestations intellectuelles, dans sa rédaction antérieure à celle fixée par l'arrêté du 16 septembre 2009 : « Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte (...) ». Un courrier, qui ne mentionne pas le montant des sommes dont un maître d'oeuvre demande le paiement et renvoie la présentation détaillée de ces sommes à un écrit ultérieur, ne peut être regardé comme tenant lieu de la réclamation prévue par ces stipulations, alors même qu'elles ne précisent pas qu'une telle réclamation doit être chiffrée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
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