Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-04-01-02-03-04 Une société a fait l'acquisition de chauffe-eau solaires pour les donner en location. Dès lors que ces appareils ont fait ensuite l'objet de contrats de sous-location, l'investissement doit être regardé comme ayant cessé d'être affecté à l'activité pour laquelle il avait été réalisé. Il n'est donc pas éligible au régime d'aide fiscale à l'investissement prévu à l'article 163 tervicies du code général des impôts.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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